Vertaling van "pouvoir actuellement pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

pouvoir tampon actuel
current buffering capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout le monde devrait pouvoir profiter des avantages de la société numérique. La Commission étudiera, à la lumière des résultats de sa récente consultation publique la meilleure façon de répondre à la demande de services de télécommunications de base dans l'environnement de marchés concurrentiels actuel, le rôle que le service universel pourrait jouer pour la réalisation de l'objectif du haut débit pour tous et le mode de financement du service universel.
The benefits of the digital society should be available to allThe Commission will examine, in the light of its recent public consultation, how best to meet demand for basic telecom services in today's competitive markets, what role universal service could play in achieving the objective of broadband for all, and how universal service should be financed.

Vous avez affirmé que s'il n'y en avait pas à l'heure actuelle, ou que s'il devait être éliminé ou écarté du projet de loi, ce pouvoir ne pourrait pas être délégué à un ministre territorial un jour ou l'autre.
You said if there is none now or if that is deleted or left off from the bill, it cannot be passed on to a territorial minister at some point in the future.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Donc, M. Proulx ne laissait pas entendre que c'est ce que ferait le parti ministériel, mais plutôt qu'un éventuel gouvernement, autre que celui qui est au pouvoir actuellement, pourrait le faire; par conséquent, nous devrions adopter des mesures pour faire en sorte que, si cet éventuel gouvernement, pas celui qui est représenté à la table ici.nous devrions en fait adopter des règles hypothétiques, plutôt que les règles à l'étude actuellement.
So Mr. Proulx was not implying that the government would do this but that some hypothetical government, other than the one that happens to be sitting here, might do that; therefore, we ought to take measures to ensure that the hypothetical government, not the one that's sitting here.by putting something not into hypothetical rules, but into the rules that are here. I'm glad he's clarified that point for our benefit.

Dans ce contexte, la Commission estime qu'au-delà du soutien d'urgence apporté au système financier, la crise mondiale actuelle pourrait encore exiger des réactions exceptionnelles de la part des pouvoirs publics.
In this context, the Commission considers that, beyond emergency support for the financial system, the current global crisis may still require exceptional policy responses.

Par exemple, si les pouvoirs actuels du Sénat, qui sont égaux à ceux de la Chambre des communes, sauf pour les projets de loi de finances, sont maintenus alors que la légitimité des sénateurs sera renforcée par leur élection, cela pourrait ébranler sérieusement le principe voulant que la Chambre des communes ait la primauté et que le cabinet lui rende des comptes.
For instance, if the current powers of the Senate equal to those of the House of Commons except for the introduction of money bills remain for a Senate whose members gain the legitimacy of an electoral base, this could produce a serious challenge to the principle of House of Commons primacy and of cabinets responsible to it.

Tout le monde devrait pouvoir profiter des avantages de la société numérique. La Commission étudiera, à la lumière des résultats de sa récente consultation publique, la meilleure façon de répondre à la demande de services de télécommunications de base dans l'environnement de marchés concurrentiels actuel, le rôle que le service universel pourrait jouer pour la réalisation de l'objectif du haut débit pour tous et le mode de financement du service universel.
The benefits of the digital society should be available to allThe Commission will examine, in the light of its recent public consultation, how best to meet demand for basic telecom services in today's competitive markets, what role universal service could play in achieving the objective of broadband for all, and how universal service should be financed.

M. Russ Hiebert: M. Reid, je suis très intéressé par votre idée que la nomination soit le fait d'un comité et ce pourrait être la manière dont le Parlement pourrait remédier au déficit démocratique ou à la concentration du pouvoir actuel au Bureau du premier ministre.
Mr. Russ Hiebert: Mr. Reid, I'm very interested in the suggestion you made about the appointment process going through committee, and I think this might be a way that Parliament could remedy the democratic deficit, or the constitution of power that currently exists within the Prime Minister's Office.

[Traduction] Le président: Madame Drouin, la question était la suivante : si nous ouvrons la porte aux investissements étrangers, est-ce que le CRTC, dans le cadre de ses pouvoirs actuels ou avec des pouvoirs supplémentaires, pourrait encore contrôler le contenu et toutes les autres choses qui nous préoccupent?
[English] The Chair: Ms. Drouin, the question was: if we opened it up to foreign investment, could not the CRTC, with its existing powers, or with some additional powers, still take control of the content and those other things we're all worried about?

Il observe que, actuellement, ce sont essentiellement les infrastructures métalliques des entités dominantes qui sont concernées par le dégroupage des boucles locales, et que les investissements dans d'autres infrastructures doivent pouvoir garantir une rentabilité acceptable, qui pourrait ainsi faciliter l'extension de ces infrastructures dans des zones où leur pénétration est encore faible.
It notes that the unbundling of the local loop currently concerns mainly the metallic infrastructure of a dominant entity and that investment in alternative infrastructures must have the possibility of ensuring a reasonable rate of return, since that might facilitate the expansion of these infrastructures in areas where their penetration is still low.