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Ayant droit habilité à porter plainte
Droit de plainte
Droit de porter plainte
Décision de dénoncer une infraction
Décision de porter plainte
Délai fixé pour porter plainte
Délai à respecter pour porter plainte
Déposer une plainte
Personne habilitée à porter plainte
Porter plainte
Porter plainte contre quelqu'un
Porter une accusation contre quelqu'un
Reportabilité

Traduction de «pouvez porter plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]

timeframe in which to make a complaint


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


porter plainte [ déposer une plainte ]

bring a complaint [ lodge a complaint ]


droit de plainte | droit de porter plainte

right to file a complaint | right to make a complaint


porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]

lay a charge against


reportabilité | décision de porter plainte | décision de dénoncer une infraction

reporting behaviour | reporting practice


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les activités de la GRC, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission des plaintes du public contre la GRC.

With reference to the RCMP, clearly you can make a complaint to the Public Complaints Commission against the RCMP.


si vous n'êtes pas satisfait de leur réponse, vous pouvez porter plainte auprès de l'organisme national chargé de faire appliquer la réglementation, dont la mission consiste à s'assurer que les opérateurs de transport respectent les droits de tous les voyageurs.

If you are unsatisfied with their responses, you may lodge a complaint with the competent national enforcement body (NEB) whose role is to ensure that transport operators are treating all passengers in accordance with their rights.


Quant à l'idée qu'elles refuseraient de l'utiliser, elles peuvent essayer, mais vous pouvez toujours porter plainte au sujet du niveau de service, et je pense qu'à l'Office des transport du Canada, d'une façon ou d'une autre, on pourrait avoir recours à l'arbitrage de l'offre finale.

So in terms of the idea that they would withhold it, they could try it, but you could always bring a level-of-service complaint against them, I think, at the Canadian Transportation Agency, or in some ways you might be able to use final offer arbitration.


M. Douglas Hedley: Rien, ni dans l'esprit ni dans le fond des règles de l'OMC, ne dit que vous ne pouvez pas porter plainte si vous le faites vous-même.

Mr. Douglas Hedley: There is no principle or written statement within the WTO that says you can't complain if you're doing it yourself.


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M. David Colville: J'ignore la nature de ce problème, mais chose certaine, vous pouvez porter plainte auprès du CRTC.

Mr. David Colville: I don't know what the nature of the problem would be, but you'd certainly be welcome to file a complaint with us.




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pouvez porter plainte ->

Date index: 2022-08-04
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