Vous pouvez faire des recherches du côté de la santé, de la police, de la sécurité ou du transport: jamais on n'a imposé une interdiction fondée sur l'exercice de pouvoir lié au droit pénal pour ensuite se retirer et enfin réaffirmer ses prérogatives de façon sélective.
You can look in health, you can look in policing or security or transport; there's never been a prohibition using criminal law powers, which then retreats and reasserts itself selectively.