Traduction de «pouvant être tenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

service de tenue de comptes | service de tenue de livres | service de tenue de comptabilité | mission de tenue des comptes | mission de tenue de comptabilité
bookkeeping service | bookkeeping engagement

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

tenue de registres | tenue des documents comptables
record keeping

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

assurer la tenue de registres miniers
control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains prévoit des obligations légales incombant aux entreprises, les personnes morales pouvant être tenues pour responsables d'infractions liées à la traite des êtres humains et étant alors passibles de sanctions (article 5).
The anti-trafficking Directive creates legal obligations on businesses, namely the liability and sanctioning of legal persons for trafficking in human beings’ offences (Article 5).

Compte tenu de l’accord auquel sont parvenues les parties au sommet du G20 de Pittsburgh du 25 septembre 2009, de transférer la négociation de produits dérivés de gré à gré normalisés vers les bourses de valeurs ou les plates-formes de négociation électronique, et compte tenu de la liquidité relativement faible de plusieurs de ces produits, il convient de prévoir une série de plates-formes éligibles pouvant accueillir les transactions effectuées conformément à cet engagement.
Considering the agreement reached by the parties to the G20 in Pittsburgh on 25 September 2009 to move trading in standardised OTC derivative contracts to exchanges or electronic trading platforms where appropriate on the one hand, and the relatively lower liquidity of various OTC derivatives on the other, it is appropriate to provide for a suitable range of eligible venues on which trading pursuant to that commitment can take place.

Je me demande donc si l'alinéa 113b) ne pourrait pas être modifié d'une façon plus positive en disant «une audience pouvant être tenue à la demande du ministre compte tenu des facteurs réglementaires».
I'm wondering if subclause 113(b) might be changed in a more positive manner, with “a hearing may be held on the direction of the Minister on the basis of prescribed factors”.

Toutefois, je crois qu'on aurait tout aussi bien pu parler d'une loi visant à respecter les droits des Québécois et ceux des Canadiens au cours de tout référendum pouvant être tenu à l'avenir sur la séparation du Québec.
However, I think the bill could just as easily be entitled an act to respect the rights of Quebecers and the rights of Canadians in any future referendum on Quebec separation.

Lorsque des infractions sont le fait de personnes morales, les États membres devraient pouvoir prévoir que les sanctions s’appliquent aux membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la personne morale concernée ou à d’autres personnes pouvant être tenues pour responsables de ces infractions conformément aux conditions prévues par le droit national.
In the case of breaches by legal entities, Member States should be able to provide for the application of sanctions to members of administrative, management or supervisory bodies of the legal entity concerned or other individuals who can be held liable for those breaches under the conditions laid down in national law.

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 15, l’article 17, paragraphes 1 et 2, n’étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n’étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third-country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) does not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.

Il en résulte que la différence de rémunération ne peut pas être attribuée à une source unique et, en conséquence, il manque une entité pouvant être tenue pour responsable de cette différence et de son élimination, ce qui constitue, selon la jurisprudence de la Cour, une condition pour pouvoir se prévaloir du principe d'égalité.
It follows that the difference in pay cannot be attributed to a single source, and that there is no body that can be held liable for that difference and for its elimination which, under the Court's case law is a pre-requisite for the application of the principle of equal treatment.

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.

Dans l ensemble du présent rapport, il est toutefois fait mention de constatations spécifiques susceptibles de fournir quelques indications quant à l importance des avantages potentiels qui découleraient d une gestion financière et d un contrôle plus rigoureux; il s agit de montants à recouvrer, de versements en faveur d activités qui n étaient éligibles à aucune aide ou de dépenses dont on ne peut démontrer l utilité pour atteindre les objectifs d une politique, même lorsqu on ne peut les considérer comme totalement irrégulières. La Cour ne pouvant, compte tenu du nombre d auditeurs dont elle dispose, contrôler chaque année la gestion financière que dans une mesure limitée, il existe à l évidence de larges possibilités d amélioration, et tous les frais encourus à cette fin seraient compensés en très peu de temps.
There are, however, throughout this report, mentions of specific audit findings which give some indication of the scale of potential benefits which more rigorous financial management and control could achieve, in terms of amounts which should be recovered, payments for activities which were not eligible for aid or expenditures which were not demonstrably useful in achieving policy objectives, even if they could not be considered as entirely irregular.Given the limited extent to which the Court, with the number of auditors at its disposal, can audit financial management in any one year, it is clear that there is great scope for improvement and that any costs incurred in securing such improvement would be recovered in a very short time.

L’article 11 ajoute à la liste des personnes pouvant être tenues de fournir des échantillons de substances corporelles, celles qui ont été reconnues coupables avant le 30 juin 2000 d’une tentative de meurtre ou d’un complot pour commettre un meurtre ou faire assassiner une autre personne et qui, à la date de la demande, purgeaient une peine d’emprisonnement pour cette infraction.
Clause 11 adds to the list of those liable to be compelled to provide a bodily substance sample those convicted before 30 June 2000 of attempted murder or conspiracy to commit murder or to cause another person to be murdered and who, on the date of the application, are serving a sentence of imprisonment for that offence.