Vertaling van "pouvant être invoquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

règle invoquée
activated rule

non-validité invoquée
claims of invalidity

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

les facultés ouvertes...ne peuvent être invoquées par aucun des Etats
no State may avail itself of the authorisations given....

date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire
date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.
Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.

défaut pouvant être repris
reworkable defect

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La notion de santé publique ne peut être invoquée qu’en cas de menace pour la population générale ne pouvant être facilement évitée par des mesures de protection sanitaire.
The public health requirement may only be invoked if there is a threat to the general public that cannot be easily prevented by protective health measures.

Le but est de mettre en place, à l'échelle communautaire, une protection par le brevet pouvant être invoquée devant une juridiction unique appliquant des règles uniformes.
The objective is to establish Community wide patent protection which can be enforced before one single court operating to uniform standards.

Des demandes ont été formulées en vue d'ajouter à la liste des raisons pouvant être invoquées la protection de la biodiversité et des structures agricoles, des facteurs socioéconomiques et de nouvelles connaissances scientifiques concernant les risques liés à la culture des OGM.
Requests were made to add the protection of biodiversity and agricultural structures, socioeconomic factors and new scientific knowledge concerning the risks of GMO cultivation to the list of possible grounds.

Cette clause peut être invoquée si l’utilisation d’un indicateur était susceptible de divulguer des données pouvant permettre à un concurrent de calculer le prix moyen de la production.
This clause could be invoked if the use of an indicator might disclose sensitive data that could enable a competitor to calculate the average price of production.

La mise en œuvre d'autres programmes pour financer les actions prévues pouvant être invoquée dans tous les secteurs, une dotation si faible ne s'avère donc pas suffisante.
The argument that other programmes can be used to fund the measures could be put forward in any area. It is therefore not sufficient to justify such limited resources.

Il convient aussi de mentionner que le Code criminel contient déjà des dispositions sur les engagements de ne pas troubler l'ordre public pouvant être invoquées lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne menace la vie ou le bien-être d'une autre personne.
It should also be noted that peace bond provisions already exist in the Criminal Code and can be exercised when there are reasonable grounds to believe that a person's life or well-being is threatened by another person.

Pour le temps de garde passé hors du lieu de travail, la situation juridique resterait celle invoquée dans l'affaire SIMAP [28], à savoir que seules les périodes effectivement passées à assurer une garde seraient comptabilisées comme temps de travail, le temps d'attente à domicile pouvant néanmoins bénéficier d'un régime plus favorable en vertu des législations nationales ou des conventions collectives.
For on-call time away from the workplace, the legal position would remain as stated in SIMAP :[28] only periods spent actually responding to a call would be counted as working time, although waiting time at home could be treated more favourably under national laws or collective agreements.

Je m'étonne et je m'inquiète au plus haut point du manque apparent de preuve scientifique pouvant être invoquée pour justifier ces changements (0905) [Traduction] En terminant, monsieur le président, je tiens à préciser que nous sommes préoccupés par la sécurité de nos enfants, de nos voisins et par notre propre sécurité. Nous ne sommes pas insensibles aux victimes de crimes.
I am surprised and deeply concerned at the seeming lack of scientific evidence which anyone can marshal to support these changes (0905) [English] I'd now like to conclude, Mr. Chair.

Étant donné l'absence de détails sur la façon dont les normes de classification et les processus et outils de sélection seront conformes aux principes de droits de la personne et s'ils le seront ou non, l'éventail limité de raisons pouvant être invoquées nous inquiète vraiment.
Given the total absence of detail as to how, and whether, classification standards and selection processes and tools will be consistent with human rights principles—the limited grounds of recourse are troubling indeed.

Le projet de loi énumère des motifs qui, en soi, sont insuffisants, qui sont présentés à titre d'exemples et qui font ressortir certaines des raisons pouvant être invoquées lorsqu'on s'interroge sur le contenu des dossiers.
While the bill lists assertions which are insufficient on their own, these are by way of example and to highlight some of the reasons that may be cited when speculating about the contents of records.