Compte tenu de la nature spécifique des objectifs et des activités régis par le présent règlement, il convient de préciser dans les appels à propositions que, pour les activités pouvant être exercées à la fois par des organes et des entités publics et par des organes et des entités privés, la TVA non déductible acquittée par des organes et des entités publics doit être éligible, dans la mesure où elle est versée pour la mise en œuvre d'activités, telles que des activités de formation ou de sensibilisation, qui ne peuvent être considérées comme relevant de l'exercice de la puissance publique.
Taking into account the specific nature of the objectives and activities covered by this Regulation, it should be made clear, in calls for proposals, that, for activities which can be carried out by both public and private bodies and entities, the non-deductible VAT incurred by public bodies and entities is to be eligible, in so far as it is paid in respect of the implementation of activities, such as training or awareness-raising, which cannot be considered as the exercise of public authority.
