Traduction de «pouvant être engagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.
Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

dose efficace engagée
committed effective dose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela touche le problème qu'a signalé M. Anders au sujet de l'insuffisance des sommes autorisées; l'amendement fixe un plafond aux dépenses pouvant être engagées dans le cadre d'une course au leadership d'un parti enregistré.
This addresses Mr. Anders' problem about not enough money, but it puts a ceiling on leadership candidate expenses for the leadership of a registered party.

D'après ce que j'ai compris, la définition des dépenses pouvant être engagées a été modifiée et une nouvelle catégorie d'électeurs pouvant effectuer certaines dépenses a été ajoutée dans la loi.
My understanding is that they reviewed the definition of expenses that could be incurred and introduced a new category of eligible electors who could incur certain expenses, as defined by the statute.

La présente disposition s’applique sans préjudice de toute action pouvant être engagée directement à l’encontre du prestataire de services extérieur en vertu du droit national du pays tiers concerné.
This provision is without prejudice to any action which may be taken directly against the external service provider under the national law of the third country concerned.

les procédures judiciaires pouvant entraîner des sanctions, engagées à la suite d’infractions à la législation fiscale (les documents peuvent être invoqués comme éléments de preuve).
in connection with judicial proceedings that may involve penalties, initiated as a result of infringements of tax law (the documents may be invoked as evidence).

Les actions pouvant être engagées en faveur des activités volontaires qui sont citées dans le Livre blanc sont les suivantes :
The White Paper lists the following possible actions regarding voluntary activities:

En outre, elles peuvent être utilisées à l'occasion de procédures judiciaires pouvant entraîner des sanctions, engagées à la suite d'infractions à la législation fiscale, sans préjudice des règles générales et des dispositions légales régissant les droits des prévenus et des témoins dans le cadre de telles procédures.
In addition, it may be used in connection with judicial proceedings that may involve penalties, initiated as a result of infringements of tax law without prejudice to the general rules and legal provisions governing the rights of defendants and witnesses in such proceedings.

Ce sont 552,6 millions de dollars accordés au ministère de la Défense nationale pour le paiement de réclamations dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe qui doivent être réglées au début du nouvel exercice; 504,2 millions de dollars au titre du crédit no 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor intitulé: «Éventualités du gouvernement», qui serviront à des dépenses non prévues pouvant être engagées au cours de la période des crédits provisoires; 9,8 millions de dollars à la Corporation commerciale canadienne pour les avances faites pour les immobilisations; et 7,2 millions de dollars au ministère des Ressources naturelles pour le versement en entier, le 1er avril 2000, d'un prêt à Nordion International Inc.
These are: $552.6 million to the Department of National Defence for the payment of outstanding claims for Disaster Financial Assistance Arrangements that may come due for settlement early in the new fiscal year; $504.2 million to the Treasury Board Secretariat's Vote 5, entitled " Government Contingencies," to provide for unforeseen expenditures that may arise during the interim supply period; $9.8 million to the Canadian Commercial Corporation to supplement working capital advances; and $7.2 million to the Department of Natural Resources for full payment by April 1, 2000, on a loan agreement with Nordion International Inc.

Aucune somme supplémentaire ne pouvant être engagée depuis le 31 octobre, il s'agit donc du montant total et final consacré par le gouvernement fédéral à ce projet.
Since no additional funding could be allocated after October 31, this sum was for all intents and purposes the federal government's total maximum contribution to this project.

Le président: Je ne pense pas que nous allons insister pour que tous les candidats des partis inscrits dans toutes les circonscriptions disposent de la même somme d'argent pour essayer de se faire élire. Pour l'instant, les Canadiens ont pensé qu'il suffisait de plafonner les dépenses pouvant être engagées par chaque candidat.
The Chair: I don't think we're going to get into insisting that every candidate for a registered party, in every constituency, have identical amounts of money available to them to run.