Traduction de «pouvant être appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

tolérance sur la force appliquée | tolérance sur les charges appliquées
tolerance on the applied loads

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

Action communautaire dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé - Informatique Avancée en médecine - Action exploratoire | Technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé | AIM [Abbr.]
Advanced Informatics in Medicine | AIM [Abbr.]

recherche appliquée [ recherche technique | recherche technologique ]
applied research [ technical research | technological research | Scientific and technical research(ECLAS) | Technical research(ECLAS) ]

des signes ou indications pouvant servir à désigner la provenance géographique des produits ou des services
signs or indications which may serve to designate the geographical origin of the goods or services

kinésiologie appliquée
applied-kinesiology | manual therapy | applied kinesiology | chiropractic methods, methods of applied kinesiology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sachant que la flexibilité est nécessaire pour satisfaire à ces besoins, ces interfaces devraient, le cas échéant, être définies sur la base de références à la technologie, c’est-à-dire à des normes ou spécifications neutres du point de vue du produit et du vendeur et pouvant être appliquées par différents fournisseurs.
Whenever appropriate and bearing in mind that flexibility is required to fulfil those needs, such interfaces should be defined via the referencing of technology, i.e. product and vendor-neutral standards or specifications which can be implemented by different suppliers.

Des normes disponibles sans conditions et pouvant être appliquées par toutes les parties intéressées permettent une concurrence efficace.
Standards that are available unconditionally and can be implemented by all interested parties allow for effective competition.

2. Les inspections sont réalisées selon les spécifications et dans les limites établies par l'acte qui ordonne ou autorise l'inspection en ce qui concerne les mesures pouvant être appliquées et les locaux pouvant être inspectés.
2. The inspections shall be carried out in accordance with the specifications laid down and within the limits set by the act that mandates or authorises the inspection as regards the measures that can be taken and the premises which can be searched.

2. Sans préjudice des pouvoirs des autorités compétentes ou des autorités de résolution en vertu d’autres dispositions de la présente directive, les États membres veillent à ce que, dans les cas visés au paragraphe 1, les sanctions et mesures administratives pouvant être appliquées comprennent au minimum:
2. Without prejudice to the powers of competent authorities or resolution authorities in accordance with other provisions of this Directive, Member States shall ensure that in the cases referred to in paragraph 1, the administrative sanctions and measures that can be applied include at least the following:

2. Les États membres veillent à ce que, dans les cas visés au paragraphe 1, les sanctions administratives et autres mesures administratives pouvant être appliquées comprennent au minimum:
2. Member States shall ensure that, in the cases referred to in paragraph 1, the administrative penalties and other administrative measures that can be applied include at least the following:

Si une telle participation est prise malgré l'opposition des autorités compétentes, les États membres prévoient, indépendamment de toute autre sanction pouvant être appliquée, soit la suspension des droits de vote correspondants, soit la nullité des votes exprimés ou la possibilité de les annuler.
If a holding is acquired despite the opposition of the competent authorities, the Member States shall, regardless of any other sanctions to be adopted, provide either for exercise of the corresponding voting rights to be suspended, for the nullity of the votes cast or for the possibility of their annulment.

L. considérant que cet éventuel mécanisme devrait être assorti d'une série de mesures pouvant être appliquées de manière graduelle, différenciée et coordonnée afin de pouvoir aider un État membre à faire face à une pression importante sur les frontières extérieures,
L. whereas this possible mechanism should comprise a series of measures to be applied in a gradual, differentiated and coordinated manner in order to assist a Member State facing heavy pressure at the external borders,

L'objectif de la stratégie Europe 2020 de parvenir à une économie compétitive, connectée et plus écologique sera activé par la mise à niveau et l'interconnexion des infrastructures, et en soutenant les projets d'investissement et de développement adaptés aux caractéristiques de chaque région, cette approche pouvant être appliquée au moyen de méthodes et d'instruments innovants.
The EU 2020 objective of a competitive, connected and greener economy can be achieved by modernising and interconnecting infrastructure and supporting investment plans and development projects that are in tune with the specific characteristics of each region. That approach can be viably implemented by using innovative methods and instruments.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.