Traduction de «pouvant prétendre bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

semence pouvant prétendre à la certification
seeds of certified status

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

produit pouvant bénéficier de préférences
preference-receiving commodity

pays pouvant bénéficier d'un financement mixte | pays à financement mixte | pays recevant des prêts de la BIRD et des crédits de l'IDA
blend country

projet susceptible d'un concours bancaire [ projet pouvant être financé | projet susceptible de bénéficier d'un concours financier ]
bankable project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, ils ont élaboré des plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse qui bénéficient de plusieurs sources de financement provenant, notamment, du budget national, des financements au titre du FSE et de l’initiative pour l’emploi des jeunes (pour les 20 États membres pouvant prétendre à un financement à ce titre).
For this purpose they have developed Youth Guarantee Implementation Plans which are financially supported by various sources, including the national budget, ESF funding and the YEI (for those 20 MS eligible for it).

Les actions relevant de la présente décision et pouvant prétendre à un financement au titre de la présente décision ne bénéficient pas d’un financement au titre dudit règlement concernant l’aide humanitaire.
Actions under this decision that may be eligible for funding under this decision shall not receive financing under the said regulation concerning humanitarian aid.

Les États membres pouvant prétendre à bénéficier de cette mesure sont (1) les pays de la zone euro qui ont reçu une assistance financière au titre d'un programme du mécanisme de stabilisation financière européen ou (2) les pays ne faisant pas partie de la zone euro qui ont bénéficié d'une assistance financière au titre du mécanisme pour la balance des paiements.
Member States eligible for this measure are defined as (1) those EURO countries that have received financial assistance under a programme from the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM) or (2) those NON-EURO countries that that have received financial assistance from the Balance of Payments (BoP) mechanism.

À cet égard, il a d'ailleurs été jugé que la circonstance que le nombre d'entreprises pouvant prétendre bénéficier d'une mesure soit très significatif ou que ces entreprises appartiennent à des secteurs d'activités divers, ne saurait suffire à mettre en cause son caractère sélectif (51).
It has been ruled in any event that the fact that the number of undertakings able to claim entitlement under a measure is very large, or that they belong to different sectors of activity, is not sufficient to call into question its selective character (51).

4. Si, après l'examen préliminaire visé au paragraphe 3, des éléments ou des faits nouveaux apparaissent ou sont présentés par le demandeur et qu'ils augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»], l'examen de la demande est poursuivi conformément aux dispositions du chapitre II.
4. If, following the preliminary examination referred to in paragraph 3, new elements or findings arise or are presented by the applicant which significantly add to the likelihood of the applicant qualifying as a refugee or a person eligible for subsidiary protection by virtue of Directive [././EU] [the Qualification Directive], the application shall be further examined in conformity with Chapter II.

3. Une demande de protection internationale ultérieure est d'abord soumise à un examen préliminaire visant à déterminer si, après le retrait de la demande antérieure ou après que la décision visée au paragraphe 2, point b) a été prise à l'égard de cette demande, de nouveaux éléments ou de nouvelles données se rapportant à l'examen visant à déterminer si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»] sont apparus ou ont été présentés par le demandeur.
3. A subsequent application for international protection shall be subject first to a preliminary examination as to whether, after the withdrawal of the previous application or after the decision referred to in paragraph 2(b) on this application has been reached, new elements or findings relating to the examination of whether he/she qualifies as a refugee or a person eligible for subsidiary protection by virtue of Directive [./.../EU] [the Qualification Directive] have arisen or have been presented by the applicant.

si le demandeur d'asile n'a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu'il ne s'agit pas d'un pays d'origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»].
and he/she has not submitted any serious grounds for considering the country not to be a safe country of origin in his/her particular circumstances and in terms of his/her qualification as a refugee or a person eligible for subsidiary protection in accordance with Directive [./.../EU] [the Qualification Directive].

29. La réinstallation doit viser principalement les personnes pouvant prétendre à une protection internationale conformément aux critères définis et codifiés dans la directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (ci-après: «la directive relative aux conditions requises». La sélection des candidats à la réinstallation pourrait se faire en fonction de plusieurs critères et comprendre la réinstallation de groupes identifiés comme ayant besoin d'une protection internationale et considérés par les États membres comme susceptibles de bénéficier de la réinstallation en vertu du programme de l'UE en la matière. Il est également envisageable que l'UE assume des responsabilités particulières à l'égard des groupes de réfugiés vulnérables ou des réfugiés confrontés à des difficultés d'intégration dans le pays tiers concerné (par exemple les victimes de tortures ou de violences sexuelles, les défenseurs des droits de l'homme, les membres de groupes ethniques, religieux ou autres victimes de discrimination dans le pays d'accueil), mais qui pourraient comparativement mieux s'intégrer et être mieux protégés dans un État membre de l'UE.
29. Resettlement must be primarily targeted at those who qualify for international protection according to the criteria defined and codified in the Council Directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (the Qualification Directive). The selection of candidates for resettlement could be predicated on several criteria and could include the resettlement of groups determined to be in need of international protection and who Member States regard as eligible for resettlement under the EU resettlement scheme. It could also be envisaged that the EU takes some special responsibility for vulnerable groups of refugees or those for whom there are integration difficulties in the third country concerned (e.g. victims of torture or sexual violence, human rights defenders, members of specific ethnic, religious or other groups discriminated against in the host country) but for whom, by comparison, there may be more integration and protection potential in an EU Member State.

Les agriculteurs visant à stabiliser leurs revenus devraient bénéficier du même niveau d'aide que ceux qui s'efforcent de les augmenter substantiellement, ces derniers pouvant prétendre aujourd'hui à un niveau d'aide supérieur.
The same level of aid would be available to farmers aiming at stabilising their incomes as for improving it substantially, an objective for which higher aid levels are currently applied.