Vertaling van "pouvant donner plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

point pouvant donner lieu à un vote | point sur lequel un vote peut être demandé
item on which a vote may be requested

infraction pouvant donner lieu à extradition
extraditable offence

pouvant donner lieu à extradition
extraditable

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

dommages pouvant donner lieu à des recours
actionable injury

conflit donnant lieu à une action [ conflit pouvant donner lieu à une action ]
actionable dispute

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, l'ICANN n'a accepté aucune fonction pouvant donner lieu à des droits de propriété intellectuelle, comme la protection des marques commerciales et des droits d'auteur à un degré plus élevé (par exemple, sur une base territoriale) que ce n'est le cas actuellement.
Furthermore, ICANN has not accepted any role that might result in certain IPRs such as trademarks and copyrights acquiring protection at a higher level (for example territorial) than the existing rights.

Les futurs accords d'investissement appelés à être conclus par l'Union devraient respecter la garantie des pouvoirs législatifs de l'Union et ne devraient pas définir de normes de responsabilité plus strictes pouvant donner lieu au contournement des normes définies par la Cour de justice.
Future investment agreements to be concluded by the Union should respect those safeguards to the Union's legislative powers and should not establish stricter standards of liability allowing a circumvention of the standards defined by the Court of Justice.

Au début de l’exploitation du réseau de transport et au plus tard à la fin de la première année de déclaration au cours de laquelle le réseau est exploité, l’exploitant détermine des facteurs d’émission moyens (EF) (exprimés en g CO/unité de temps) par élément d’équipement et par circonstance pouvant donner lieu à des émissions fugitives.
The operator shall determine average emission factors EF (expressed in g CO/unit time) per piece of equipment per occurrence where fugitive emissions can be anticipated at the beginning of operation, and by the end of the first reporting year in which the transport network is in operation at the latest.

Pour donner un maximum d'impact possible au financement de l'Union, Horizon 2020 devrait développer des synergies plus étroites, pouvant également prendre la forme de partenariats public-public, avec les programmes internationaux, nationaux et régionaux de recherche et d'innovation.
With the aim of achieving the greatest possible impact of Union funding, Horizon 2020 should develop closer synergies, which may also take the form of public-public partnerships, with international, national and regional programmes that support research and innovation.

H. considérant que l'expression «nouveaux médias» est utilisée pour décrire les technologies d'information et de communication numériques et développées en réseau; considérant que ces nouvelles technologies favorisent la diffusion de l'information et la multiplicité des expressions et permettent la construction d'une démocratie plus délibérative, considérant que les médias informatiques de socialisation génèrent de nouveaux types de publics, physiquement dispersés mais liés par leur intérêt pour un même sujet, ceux-ci pouvant donner naissance à de nouvelles sphères publiques transnationales,
H. whereas the term ‘new media’ is used to describe networked digital information and communication technologies; whereas those new technologies foster the dissemination of information and diversity of input and make for a more deliberative democracy; whereas electronic social media create new forms of public, which are physically dispersed but bound by a shared interest in the same topic, with the potential to create new transnational public spheres,

H. considérant que l’expression "nouveaux médias" est utilisée pour décrire les technologies d’information et de communication numériques et développées en réseau; considérant que ces nouvelles technologies favorisent la diffusion de l'information et la multiplicité des expressions et permettent la construction d'une démocratie plus délibérative, considérant que les médias informatiques de socialisation génèrent de nouveaux types de publics, physiquement dispersés mais liés par leur intérêt pour un même sujet, ceux-ci pouvant donner naissance à de nouvelles sphères publiques transnationales,
H. whereas the term ‘new media’ is used to describe networked digital information and communication technologies; whereas those new technologies foster the dissemination of information and diversity of input and make for a more deliberative democracy; whereas electronic social media create new forms of public, which are physically dispersed but bound by a shared interest in the same topic, with the potential to create new transnational public spheres,

25. demande instamment au Conseil de statuer sans plus attendre sur la proposition de règlement instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne afin que les critères d'intervention du Fonds et les événements pouvant donner lieu à une intervention, y compris les sécheresses, soient mieux définis et qu'il soit dès lors possible de faire face de manière plus efficace, plus souple et plus rapide aux dommages occasionnés par des catastrophes naturelles, compte tenu également du fait que le Parlement a pris position à ce sujet dès le mois de mai 2006;
25. Urges the Council without further delay to adopt a decision on the proposed regulation establishing the EU Solidarity Fund in order to provide a better definition of the criteria and of the eligible events, including droughts, and hence enable damage caused by natural disasters to be countered more effectively, flexibly, and swiftly, bearing in mind also that Parliament adopted its position as long ago as May 2006;

Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.
Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.