Vertaling van "pouvant donner lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point pouvant donner lieu à un vote | point sur lequel un vote peut être demandé
item on which a vote may be requested

pouvant donner lieu à extradition
extraditable

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

infraction pouvant donner lieu à extradition
extraditable offence

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice de toute disposition de la législation nationale ou de tout recours en vertu de celle-ci pouvant donner lieu à une demande ou à un ordre d'exécution d'une nouvelle transaction dans le registre de l'Union, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle ou pratique en matière de résiliation de contrats ou de transactions ne saurait donner lieu à la remise en cause d'une transaction dans le registre devenue définitive et irrévocable en vertu du présent règlement.
Without prejudice to any provision of or remedy under national law that may result in a requirement or order to execute a new transaction in the Union Registry, no law, regulation, rule or practice on the setting aside of contracts or transactions shall lead to the unwinding in the registry of a transaction that has become final and irrevocable under this Regulation.

Un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence devrait également pouvoir avoir lieu en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie lorsque cette personne a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat qui a été désigné par cette personne ou par l'État pour la représenter au procès et qui a représenté le suspect ou la personne poursuivie.
It should also be possible to hold a trial which may result in a decision on guilt or innocence in the absence of a suspect or accused person where that person has been informed of the trial and has given a mandate to a lawyer who was appointed by that person or by the State to represent him or her at the trial and who represented the suspect or accused person.

a)la liste des phénomènes climatiques défavorables, des maladies animales ou végétales, des infestations parasitaires ou incidents environnementaux pouvant donner lieu au paiement d’une indemnité aux agriculteurs, y compris la couverture géographique, s’il y a lieu.
(a)the list of adverse climatic events, animal or plant diseases, pest infestations or environmental incidents which may give rise to compensation to be paid to farmers, including geographical scope where appropriate,

la liste des phénomènes climatiques défavorables, des maladies animales ou végétales, des infestations parasitaires ou incidents environnementaux pouvant donner lieu au paiement d’une indemnité aux agriculteurs, y compris la couverture géographique, s’il y a lieu;
the list of adverse climatic events, animal or plant diseases, pest infestations or environmental incidents which may give rise to compensation to be paid to farmers, including geographical scope where appropriate,

Afin de faire en sorte que les référentiels entraînent des réductions des émissions de gaz à effet de serre, pour certains procédés de production dans lesquels les émissions directes pouvant donner lieu à une allocation de quotas d’émission à titre gratuit et les émissions indirectes liées à la production d’électricité ne pouvant pas donner lieu à une allocation de quotas d’émission gratuits sur la base de la directive 2003/87/CE sont dans une certaine mesure interchangeables, les valeurs des référentiels ont été déterminées en tenant compte des émissions totales, y compris les émissions indirectes liées à la production d’électricité, de manière à garantir des conditions équitables pour les installations grandes consommatrices de combustibles et d’électricité.
In order to ensure that benchmarks lead to reductions in greenhouse gas emissions, for some production processes in which direct emissions eligible for the free allocation of emission allowances and indirect emissions from electricity production not eligible for free allocation on the basis of Directive 2003/87/EC are to a certain extent interchangeable, the total emissions including indirect emissions related to the production of electricity have been considered for the determination of the benchmark values to ensure a level playing field for fuel and electro-intensive installations.

L'accord classe les subventions dans une des trois catégories suivantes: celles qui sont prohibées, celles pouvant donner lieu à une action et celles ne pouvant donner lieu à une action.
The Agreement divides the subsidies into the following three categories: prohibited, actionable and non-actionable.

1. En cas d'urgence majeure dans un État participant ou de menace imminente d'urgence majeure ayant ou pouvant avoir des effets transfrontières ou pouvant donner lieu à une demande d'assistance d'un ou de plusieurs pays par l'intermédiaire du centre de suivi et d'information, l'autorité compétente et/ou les points de contact de l'État dans lequel l'urgence est imminente ou s'est produite informe immédiatement le centre de suivi et d'information en passant par les canaux de communication établis.
1. In the event of a major emergency within the participating States or imminent threat thereof, which causes or is capable of causing transboundary effects or which may result in a call for assistance through the Monitoring and Information Centre from one or more countries, the competent authority and/or contact points of the State in which the emergency is imminent or has occurred, shall without delay inform the Monitoring and Information Centre via the established communication channels.

- chaudière à basse température: une chaudière pouvant fonctionner en continu avec une température d'eau d'alimentation de 35 à 40o C et pouvant donner lieu à condensation dans certaines circonstances; sont comprises les chaudières à condensation utilisant des combustibles liquides,
- low-temperature boiler: a boiler which can work continuously with a water supply temperature of 35 to 40o C, possibly producing condensation in certain circumstances, including condensing boilers using liquid fuel,