Vertaling van "pouvant conduire à des décisions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

... pouvant conduire à des décisions...
... which might lead to decisions...

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications

décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire
decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision n'a pas pu non plus jouer son rôle d'instrument pouvant conduire à une résolution rapide de certains problèmes de libre circulation.
Nor had the Decision fulfilled its role of providing a quick resolution to certain problems of free movement.

Soit nous continuons les réformes à un rythme lent et largement désordonné, et nous risquons de connaître une perte durable de richesse et un taux de croissance atone («reprise lente») pouvant conduire à des taux de chômage élevés et à la détresse sociale ainsi qu’à un relatif déclin sur la scène mondiale («décennie perdue»).
Or we continue at a slow and largely uncoordinated pace of reforms, and we risk ending up with a permanent loss in wealth, a sluggish growth rate ("sluggish recovery") possibly leading to high levels of unemployment and social distress, and a relative decline on the world scene ("lost decade").

Les suspects et les personnes poursuivies ne devraient pas être forcés, lorsqu'il leur est demandé de faire des déclarations ou de répondre à des questions, de produire des preuves ou des documents ou de fournir des informations pouvant conduire à leur propre incrimination.
Suspects and accused persons should not be forced, when asked to make statements or answer questions, to produce evidence or documents or to provide information which may lead to self-incrimination.

Le programme devrait permettre de promouvoir des actions dans des domaines où il existe une valeur ajoutée de l'Union qui peut être démontrée, au regard des éléments suivants: favoriser l'échange de bonnes pratiques entre les États membres; soutenir des réseaux d'échange des connaissances ou d'apprentissage mutuel; s'attaquer aux menaces transfrontières sur la santé pour en réduire les risques et en atténuer les conséquences; s'atteler à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l'égard desquels l'Union dispose d'une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres; exploiter le potentiel d'innovation en matière de santé; prendre des mesures pouvant conduire à l'élaboration d'un système de référence permettant de prendre des décisions en connaissance de cause au niveau de l'Union; accroître l'efficacité en évitant un gaspillage de ressources résultant des doubles emplois et en utilisant les ressources financières de manière optimale.
The Programme should be a means of promoting actions in areas where there is a Union added value that can be demonstrated on the basis of the following: exchanging good practices between Member States; supporting networks for knowledge sharing or mutual learning; addressing cross-border threats to reduce their risks and mitigate their consequences; addressing certain issues relating to the internal market where the Union has substantial legitimacy to ensure high-quality solutions across Member States; unlocking the potential of innovation in health; actions that could lead to a system for benchmarking to allow informed decision-making at Union level; improving efficiency by avoiding a waste of resources due to duplication and optimising the use of financial resources.

La Cour confirme, tout d'abord, sa jurisprudence selon laquelle il serait porté atteinte à la directive retour si, après avoir constaté le séjour irrégulier d’un ressortissant d’un pays tiers, l’État membre concerné faisait précéder l’adoption ou l’exécution de la décision de retour, d’une poursuite pénale pouvant conduire à l’emprisonnement au cours de la procédure de retour, ce qui risquerait de retarder l’éloignement.
The Court, first, upholds its case-law pursuant to which the return directive would be undermined if, after establishing that a third-country national is staying illegally, the Member State in question were to preface the adoption or implementation of the return decision with a criminal prosecution which could lead to a term of imprisonment during the course of the return procedure, a step which would risk delaying the removal .

De même, nous doutons sérieusement de la conformité du caractère définitif de la décision rendue aux principes généraux de justice, lorsque les droits et les intérêts d’une personne sont en jeu. Il nous apparaît inacceptable que les personnes qui font l’objet d’un certificat de sécurité et qui n’ont pas librement accès aux renseignements utilisés contre elles dans la cadre d’une instance pouvant conduire à leur détention prolongée ou à leur expulsion, parfois vers un pays où leur sécurité pourrait être menacée et où elles risquent d’être maltraitées, ne bénéficient pas d’un droit d’appel, conformément aux principes de justice et d’application régulière de la loi.
In the security certificate process, where individuals do not have unimpeded access to the information used against them, and where the consequences of the proceedings may be continued detention or deportation, the latter sometimes to a country where the individual may be at risk of harm or ill-treatment, it is unacceptable for them not to have the right of appeal. The principles of justice and due process demand it.

Le résultat serait une évaluation critique des facteurs de succès et des leçons tirées des échecs, pouvant conduire au transfert et à la diffusion des bonnes pratiques dans toute l'Europe, et notamment dans les régions moins favorisées.
This would result in a critical assessment of success factors and lessons of failure, which may lead to transfer and dissemination of good practice across Europe, particularly in the less favoured regions.

Nous avons l'habitude d'entendre les gens s'opposer à toute mesure pouvant conduire à la réalisation des aspirations légitimes des premières nations en matière d'autonomie gouvernementale.
We are used to hearing opposition to any steps that may move forward the legitimate aspirations of first nations communities to achieve self-government.

Il existe au sein du Règlement de notre institution plusieurs chemins pouvant conduire à un débat sur un grief présenté dans une pétition qui a été déposée à la Chambre.
The Standing Orders of the House of Commons offer several alternatives for a debate on a grievance expressed in a petition presented in the House.

Il est rappelé que dans le domaine de la politique sociale, l'article 139 (1) du traité reconnaît aux partenaires sociaux au niveau communautaire la possibilité d'engager un dialogue pouvant conduire à des relations conventionnelles, y compris des accords qui peuvent être mis en œuvre, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.
The Agreement covers, in particular, daily and weekly rest, breaks, driving time, records of working hours and provisions for future evaluation and follow-up. It should be stated that in matters of social policy, Article 139(1) of the Treaty gives the social partners at Community level the possibility of entering into a dialogue which may lead to contractual relations, including agreements which can be implemented, at the joint request of the signatory parties, by a Council Decision on a proposal from the Commission.