Vertaling van "pouvant bénéficier tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

coûts pouvant bénéficier d'une aide
eligible costs

pays pouvant bénéficier d'un financement mixte | pays à financement mixte | pays recevant des prêts de la BIRD et des crédits de l'IDA
blend country

produit pouvant bénéficier de préférences
preference-receiving commodity

projet susceptible d'un concours bancaire [ projet pouvant être financé | projet susceptible de bénéficier d'un concours financier ]
bankable project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la demande de l'État membre ou des États membres concernés, afin de faciliter la coopération transfrontalière aux frontières maritimes des régions ultrapériphériques, et sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la Commission peut inclure, dans la décision visée au deuxième alinéa, des régions ultrapériphériques de niveau NUTS 3 situées le long de frontières maritimes séparées de plus de 150 km en tant que zones transfrontalières pouvant bénéficier d'un soutien à partir des dotations correspondantes de ces États membres.
At the request of the Member State or Member States concerned, in order to facilitate cross border cooperation on maritime borders for outermost regions, and without prejudice to the provisions of the first subparagraph, the Commission may include, in the decision referred to in the second subparagraph, NUTS level 3 regions in outermost regions along maritime borders separated by more than 150 km as cross-border areas which may receive support from the corresponding allocation of those Member States.

À la demande des États membres concernés, afin de faciliter la coopération transfrontalière aux frontières maritimes des régions ultrapériphériques, et sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la Commission peut inclure dans la décision dont il est question au deuxième alinéa les régions ultrapériphériques de niveau NUTS 3 situées le long de frontières maritimes et séparées de plus de 150 km en tant que régions transfrontalières pouvant bénéficier d'un soutien à partir des dotations correspondantes de ces États membres .
At the request of those Member States concerned, in order to facilitate cross border cooperation on maritime borders for outermost regions, and without prejudice to the provisions of the first subparagraph, the Commission may include in the decision referred to in the second subparagraph as cross border areas which may receive support from the corresponding allocation of those Member States, NUTS level 3 regions in outermost regions along maritime borders separated by more than 150 km .

f) g) «réfugié ? bénéficiaire d’une protection internationale ⎪ », tout √ un ∏ ressortissant d'un de pays tiers ? ou un apatride dont le besoin de protection internationale au sens de l'article 2, point a), de la directive 2004/83/CE a été reconnu ⎪ pouvant bénéficier du statut défini par la convention de Genève et autorisé à résider en tant que tel sur le territoire d'un État membre.
(f)(g) "refugee ð person granted international protection ï " means any Ö a Õ third-country national ð or a stateless person recognised as in need of international protection as defined in Article 2(a) of Directive 2004/83/EC ï qualifying for the status defined by the Geneva Convention and authorised to reside as such on the territory of a Member State.

18. Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d’une protection en tant que réfugiés au sens de l’article 1er de la convention de Genève ? ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪, chaque demandeur devrait, sauf exceptions, avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure.
18. In the interests of a correct recognition of those persons in need of protection as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention ð or as persons eligible for subsidiary protectionï, every applicant should, subject to certain exceptions, have an effective access to procedures, the opportunity to cooperate and properly communicate with the competent authorities so as to present the relevant facts of his/her case and sufficient procedural guarantees to pursue his/her case throughout all stages of the procedure.

(g) «statut conféré par la protection subsidiaire», la reconnaissance, par un État membre, d'un ressortissant d'un pays tiers ou d'un apatride en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire;
(g) "subsidiary protection status" means the recognition by a Member State of a third country national or a stateless person as a person eligible for subsidiary protection;

Ils pourraient peut-être contribuer ensemble à une priorité comme celle de la recherche scientifique et technologique concernant des systèmes sophistiqués, qui présentent généralement des résultats pouvant bénéficier tant à l'industrie qu'à l'économie.
They could perhaps make a joint contribution to a priority such as scientific and technological research into sophisticated systems and which generally produces results that can benefit both industry and the economy.

Dans un même temps, on nous fait la promesse à la page 13 que les mesures destinées à réaliser le marché intérieur, pour la suppression des obstacles à la fourniture et à l'utilisation de services pouvant bénéficier tant aux entreprises qu'aux consommateurs, seront prises l'année prochaine.
At the same time, we have a promise on page 12 that measures to complete the internal market, by eliminating barriers to the provision and take-up of services by business and consumers, will proceed next year.

7. Dans les limites fixées par les obligations internationales des États membres, ceux-ci peuvent réduire les avantages accordés au titre du présent chapitre à une personne pouvant bénéficier d'une protection subsidiaire lorsque celle-ci a obtenu cette protection sur la base d'activités qu'elle a exercées dans le seul but ou dans le principal but de créer les conditions nécessaires à sa reconnaissance en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.
7. Within the limits set out by international obligations of Member States, Member States may reduce the benefits of this Chapter, granted to a person eligible for subsidiary protection, whose subsidiary protection status has been obtained on the basis of activities engaged in for the sole or main purpose of creating the necessary conditions for being recognised as a person eligible for subsidiary protection.

g) "réfugié", tout ressortissant d'un pays tiers pouvant bénéficier du statut défini par la convention de Genève et autorisé à résider en tant que tel sur le territoire d'un État membre.
(g) "refugee" means any third-country national qualifying for the status defined by the Geneva Convention and authorised to reside as such on the territory of a Member State.

Afin de créer une situation d’égalité de traitement, la proposition de directive concernant les conditions pour bénéficier de la protection comprend des normes concernant une définition commune tant du réfugié que de la personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.
In order to create a situation of equal treatment, the proposal for a directive on qualification for international protection contains standards for a common definition both of refugees and of those who are entitled to subsidiary protection.