À titre d'exemple, lorsque nous passons à l'article 11 — et je
n'examinerai pas l'ensemble du libellé parce que c'est répétitif, comme il se doit — on indique que l'article 6 n'a pas pour effet d'interdire à une personne, dans le cadre de la coopération militaire ou d'opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la convention, à l'alinéa (1)a), « de diriger ou d'auto
riser des activités pouvant comporter l'utilisation. »; à l'alinéa (1)b), « de demander expressément l'utilisation [.] de telles arm
...[+++]es..». et, à l'alinéa (1)c), « d'utiliser, d'acquérir ou de posséder » ou « d'en déplacer d'un État ou d'un territoire étranger à un autre ».When we move to cl
ause 11, just as an example — and I will not go into all of the wording because it is repetitive, and it should be — it says that section 6 does not prohibit a person in the course of a military operation or combined military operations involving Canada and a state not party to the convention from, in subparagraph (1)(a), " directing or authorizing activity that may involve the use " . in (1)(b) " expressly requesting the use of a cluster munition " . and
in (1)(c) " using, acquiring or possessing" or " moving that
...[+++]munition from a foreign state or territory to another foreign state or territory" .