Vertaling van "pouvait être soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

si jeunesse savait, si vieillesse pouvait
if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers
covenant lite loan | cov-lite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a ajouté que, sur la base des éléments de preuve soumis, elle ne pouvait pas fournir une indication quantitative de la consommation journalière nécessaire de L-tyrosine en tant que telle pour produire l’effet physiologique bénéfique.
It added that, on the basis of the evidence submitted, it could not provide a quantitative indication of the necessary daily intake of L-tyrosine per se to produce the beneficial physiological effect.

Le 26 octobre 2010, lors du trilogue qui est devenu, par le fait, conclusif, tenu en présence active du président de l’ECOFIN, M. Didier Reynders et du commissaire Michel Barnier, un accord a été conclu sur un texte de compromis dont le rapporteur a estimé qu’il pouvait être soumis au vote du Parlement.
On 26 October 2010, the trialogue, which was to become conclusive, was held, with the active participation of the President of ECOFIN, Mr Reynders, and of Commissioner Barnier, and an agreement was reached on a compromise text which the rapporteur felt could be put to the vote in Parliament.

Il a été considéré que le niveau des prix à l’exportation du produit concerné non soumis à un dumping pouvait être établi en additionnant la marge de dumping moyenne déterminée pour les producteurs-exportateurs constituant l’échantillon aux prix moyens à l’exportation établis pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon pour lesquels il avait été constaté qu’ils pratiquaient le dumping.
It was considered that by adding the average dumping margin found on the basis of the sampled exporting producers to the average export prices established for the sampled exporting producers found to be dumping, the level of non-dumped export prices for the product concerned would be set.

Suivant la méthodologie utilisée au stade provisoire, il a été considéré que le niveau des prix à l’exportation non soumis à un dumping pouvait être établi en additionnant la marge de dumping moyenne déterminée pour les producteurs-exportateurs constituant l’échantillon aux prix moyens à l’exportation établis pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon pour lesquels il a été reconnu qu’ils pratiquaient le dumping.
Following the methodology which was used at the provisional stage, it was considered that by adding the average dumping margin found on the basis of the sampled exporting producers to the average export prices established for the sampled exporting producers found to be dumping, the level of non-dumped export prices would be set.

17. s'étonne de ce que, selon la Commission ("Questions for written answers to Commissioners Michel and Ferrero-Waldner" du 3 décembre 2004), le rapport final de l'OLAF sur l'affaire ne pouvait être soumis aux membres du conseil d'administration de l'Agence; compte bien que cette omission sera réparée incontinent, afin que l'organe décisionnel suprême de l'Agence puisse se faire un tableau complet des événements;
17. Fails to understand why, according to information supplied by the Commission ("Questions for written answers to Commissioners Michel and Ferrero-Waldner" of 3 December 2004) the OLAF final report on this case could not be submitted to members of the Agency's Governing Board; expects this situation to be remedied forthwith so that the Agency's supreme decision-taking body can form a complete picture of events;

La Commission est arrivée à la conclusion que la combinaison des quatre éléments précités permettait d’expliquer pourquoi, au moment de l’achat gouvernemental, le prix de 550 CZK soumis par INH et approuvé par la KCP dans le cadre du rachat ne pouvait être réellement pris en considération par un investisseur en économie de marché et ne pouvait constituer un instrument de négociation sérieux pour forcer le vendeur à baisser son prix.
The Commission concludes that the combination of the four foregoing elements helps to explain why, at the time of the Government purchase, the price of CZK 550 proposed by INH within the framework of the buy-back operation and endorsed by the CSC would not have been seriously taken into account by a market economy investor and could not constitute a serious bargaining tool to force the seller to decrease its price.

Ce programme devait être soumis à la Commission à la mi-2005, mais le directeur général ne pouvait garantir le plein remboursement aux parents d'enfants à besoins éducatifs spéciaux.
The programme would be submitted to the Commission in mid-2005, but the Director-General could not guarantee full reimbursement to parents of children with special educational needs.

Le système parlementaire permettait, par une procédure, de dénaturer le débat qui pouvait être soumis ici en cette Chambre par un parti politique et, par un amendement, on pouvait finalement changer considérablement la nature du sujet débattu.
Under the parliamentary system, such an amendment could change the nature of the debate, since it could significantly change the nature of the issue debated.

En particulier, la Cour a estimé, entre autres choses, que le terme "se défaire", repris dans l'article 1(a), englobait à la fois l'élimination et la valorisation d'une substance ou d'un objet ; que le concept de déchets ne pouvait être soumis à une interprétation restrictive mais devait être compris en conformité avec les objectifs de la directive 75/442 et les exigences du traité CE (haut niveau de protection de l'environnement, principe de précaution et action préventive) ; que la notion de l'existence de déchets ne devait pas s'entendre comme excluant les substances ou objets susceptibles de réutilisation économique ; et que le fait qu'une substance faisait partie d'un processus industriel ne l'empêchait d'être un déchet au sens de l'article 1(a).
In particular, the Court has held, inter alia, that: 'Discard’ in Art.1(a) includes both disposal and recovery of a substance or object ; the concept of waste may not be interpreted restrictively, but in accordance with the aims of Directive 75/442 and requirements of the EC Treaty (high level of environmental protection, precautionary principle and that of preventive action); the fact that a substance or object is capable of economic reutilization is irrelevant to the question of determining the existence of waste ; the fact that a substance forms part of an industrial process does not exclude it from being waste in the sense of Art.1(a).

(b) qu’elle ne savait pas et ne pouvait pas raisonnablement apprendre que le conducteur avait été engagé par plusieurs employeurs ou avait été mis à la disposition de plusieurs employeurs et qu’il était de ce fait soumis à différentes séries d’instructions le conduisant à enfreindre les règles du chapitre II.
(b) it was not aware and could not reasonably become aware that the driver had been employed or was at the disposal of several employers and was thereby subject to several sets of instructions which would cause him to breach the rules set out in Chapter II.