Vertaling van "pouvait être qualifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée
qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting

Comité de sécurité (Assurance de l'information - autorités d'évaluation qualifiées) | Comité de sécurité (INFOSEC - autorités d'évaluation qualifiées)
Security Committee (Information Assurance - AQUAs) | Security Committee (INFOSEC - AQUAs)

main-d'oeuvre qualifiée | ressources humaines qualifiées
skilled manpower | skilled workers

main-d'œuvre qualifiée | main-d'œuvre spécialisée | main-d'œuvre qualifiée et spécialisée
skilled labor | skilled labour

ouvrier hautement qualifié | ouvrière hautement qualifiée | ouvrier professionnel très qualifié | ouvrière professionnelle très qualifiée
highly skilled worker | highly-skilled worker

si jeunesse savait, si vieillesse pouvait
if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]

Professions commerciales qualifiées de la sylviculture, de la pêche et de la chasse
Market-oriented skilled forestry, fishery and hunting workers

Pénuries de main d'œuvre qualifiée au Canada: notions élémentaires
A Primer on Skill Shortages in Canada

Attirer et garder des ressources qualifiées
Attract and Retain Skilled Resources

adjonction de main-d'œuvre non qualifiée
dilution of labour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a vérifié si une telle aide pouvait être qualifiée de compatible avec les règles du traité de l'UE, qui autorisent certaines catégories d'aides promouvant des objectifs d'intérêt commun, à condition que les distorsions de concurrence restent limitées.
The Commission assessed whether such aid could be found compatible with EU Treaty rules, which allow certain categories of aid that further objectives of common interest, provided that competition distortions are limited.

La Commission renvoie à son analyse exposée aux considérants 202 à 206 de la décision du 21 mars 2012, où elle n'a pas exclu, à titre provisoire, que NG pouvait être qualifiée d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au 1er juillet 2008 (voir également les considérants 46 et 47 de la décision du 7 août 2012).
The Commission recalls its assessment in recitals 202-206 of the decision of 21 March 2012, where it was not excluded on a preliminary basis that NG could be considered a firm in difficulty within the meaning of the RR Guidelines on 1 July 2008 (see also recitals 46-47 of the decision of 7 August 2012).

Selon la Cour, le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que Portielje, la fondation mère de Gosselin, ne pouvait être sanctionnée que si, prise isolément, elle pouvait être qualifiée d’entreprise au sens du droit de la concurrence.
According to the Court of Justice, the General Court erred in law by holding that a sanction could be imposed on Portielje, the parent foundation of Gosselin, only if, viewed in isolation, it could be classified as an undertaking for the purposes of competition law .

Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)
Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.

Des parties ont fait valoir que l'industrie de l'Union avait multiplié par deux ses bénéfices et ses flux de liquidités par rapport à 2010 et que, dès lors, sa marge bénéficiaire ne pouvait pas être qualifiée de faible.
Parties claimed that the Union industry has doubled its profit and cash flow compared to 2010 and that therefore its profit cannot be qualified as low.

En outre, la Commission a estimé que la garantie d’État de 100 % couvrant le crédit à l’investissement pouvait être qualifiée d’aide d’État en faveur de la MFB, dans la mesure où elle assure un crédit existant.
The Commission also considered that the 100 % state guarantee backing the investment loan might constitute aid in favour of MFB, insofar as it guarantees an existing loan.

L’évaluation du plan d’action pour les marchés publics électroniques à laquelle la Commission a procédé a montré que privilégier les signatures électroniques qualifiées pouvait créer un obstacle inutile à la participation aux appels d’offres électroniques – tout particulièrement pour les fournisseurs de pays partenaires, en l’absence, à ce jour, d’outils opérationnels de reconnaissance de signatures électroniques différentes.
The Commission's evaluation of the e-Procurement Action Plan reveals concerns that the preference for qualified electronic signatures may constitute an unnecessary entry barrier to e-Procurement – particularly for partner country suppliers in the absence to date of operational tools for the recognition of different electronic signatures.

La commission a adopté un amendement acceptant le principe que l’énergie produite à partir de déchets pouvait être qualifiée de valorisation, mais elle a déplacé la définition de l’annexe à l’article 19.
The committee adopted an amendment accepting the principle that energy from waste could qualify as recovery, but they moved the definition from the annex into Article 19.

La Commission a examiné la nature de la RD et a conclu que la recherche pouvait être qualifiée de "développement préconcurrentiel", en raison des défis techniques posés par le projet.
The Commission has assessed the nature of the RD and concluded that the research can be classified as 'pre-competitive development', because of the technical challenges of the project.

Le point qui soulève le plus de questions est certes l'augmentation de salaire de 8,2 p. 100. Lorsque M. Scott, l'auteur du rapport de la commission, a témoigné devant le comité de la Chambre des communes, il a admis que l'augmentation de salaire après la période de gel pouvait être qualifiée de rattrapage.
The issue that is raising the most questions is obviously the 8.2-per-cent salary increase. When Mr. Scott, the author of the commission's report, appeared before the House of Commons committee, he admitted that increasing salaries after a freeze could be viewed as a catch-up measure.