Traduction de «pouvait être proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

les conclusions proposées par le notifiant
the notifier's proposed findings

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

filière de formation proposée à l'échelle nationale
course of study organised throughout Switzerland

solutions proposées
proposed solutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné toutefois que la modification du règlement ne pouvait, pour les motifs exposés au chapitre « Modifications des cadres juridiques », être réalisée avant la mi-avril 2003, les bénéficiaires potentiels ont dû attendre jusqu'à cette période au moins pour savoir s'ils pouvaient bénéficier des facilités améliorées proposées au cours du mois de septembre précédent.
However as modification of that Regulation, for reasons explained in section "Changes in legal frameworks" could not be secured until mid April 2003, potential beneficiaries had to wait at least till then to know if they would to be able to benefit from the improved facilities proposed the previous September.

En avril 2017, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer si la solution de rechange proposée par les autorités britanniques pouvait être considérée comme appropriée pour remplacer l'engagement initial consistant à céder une partie de son activité britannique «banque de détail et services bancaires aux PME», dénommée Williams Glyn (également connue sous le nom de «Rainbow»).
In April 2017, the Commission opened an in-depth investigation to assess whether the alternative package proposed by the UK authorities could be considered an appropriate replacement for the original commitment to divest part of its UK retail and SME banking operations known as Williams Glyn (also known as "Rainbow").

En décembre 1978, le Président était appelé à déterminer si une motion en vertu de cet article pouvait être proposée à la fois pour l’étape du rapport et celle de la troisième lecture, même si l’on n’avait pas encore atteint cette dernière.
The Speaker was called upon in December 1978 to rule whether a motion under Standing Order 78(3) could be moved covering both report and third reading stages, even though third reading had not yet been reached.

Comme ce genre de motion pouvait être proposée n’importe quand et devait toujours faire l’objet d’un débat, il en résultait une interruption des travaux de la Chambre qui perturbait souvent le programme de toute la journée.
Since the adjournment motion could be moved at any time and was always subject to debate, the result would be an interruption of the business then before the House, often leading to the disruption of the entire day’s program.

Ainsi, ce mécanisme donnait lieu à de fréquents abus, ce qui a amené le gouvernement à proposer en 1906 un amendement au Règlement (ultérieurement adopté par la Chambre) portant qu’une motion d’ajournement pouvait être proposée à tout moment « excepté lorsqu’elle est faite en vue de discuter une question déterminée et d’une importance publique urgente ».
As such, the procedure for moving to adjourn was liable to frequent abuse, a fact which eventually led the government in 1906 to propose an amendment to the Standing Orders (subsequently adopted by the House) that allowed for a motion to adjourn at any time, “except when made for the purpose of discussing a definite matter of urgent public importance”.

Une motion visant à procéder à une autre affaire inscrite au Feuilleton, si elle est adoptée, remplace la question alors en délibération, laquelle est rayée du Feuilleton; si elle est rejetée, le débat sur la motion initiale se poursuit (En 1956, la présidence a établi que dans le cas des ordres émanant du gouvernement, cette motion ne pouvait être proposée par un simple député, mais uniquement par un membre du Cabinet.
A motion to proceed to another order, if carried, supersedes the question then under debate, which is then dropped from the Order Paper; if defeated, debate on the original motion continues (In 1956, the Chair ruled that when the House is considering Government Orders, this particular motion may not be moved by a private Member, but only by a member of the government.

Au regard de tous ces éléments, le Conseil a décidé de ne pas s'appuyer sur la base juridique proposée par la Commission. La Commission a expliqué qu'on ne pouvait pas s'attendre au retrait de la proposition et à son remplacement par un texte fondé sur l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE si le Parlement et le Conseil devaient l'adopter dans les délais impartis en vue de la campagne de vaccination 2011.
In view of all this, the Council decided not to use the legal basis proposed by the Commission. The Commission explained that it could not be expected that the proposal could be withdrawn and replaced by a proposal based on Article 43(2) TFEU so as to allow for its adoption by the Parliament and the Council in time for the 2011 vaccination campaign.

Consulté sur la question de savoir si l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom ou le seul article 308 constituaient une base juridique pertinente pour la proposition de décision, le service juridique du Parlement est parvenu à la conclusion que l'instrument proposé était entaché d'un vice en ce que, même si la création d'une infrastructure critique poursuivait des objectifs de la Communauté européenne et d'Euratom (et la base juridique proposée pouvait être possible), les effets juridiques de la décision proposée et, partant, sa base juridique pouvaient être évalués qu'en partant de l'hypothèse qu'aucun État membre ne participerait au CIWIN, la participation des États membres étant volontaire.
When consulted on the question whether Article 308 EC and Article 203 Euratom, or Article 308 alone, afforded an appropriate legal basis for the proposed decision, Parliament’s Legal Service reached the conclusion that the proposed instrument is defective in that, although the creation of a critical infrastructure would pursue objectives of the European Community and Euratom (and the proposed legal basis could be feasible), the legal effects of the proposed decision and hence its legal basis can only be assessed on the assumption that no Member State will participate in the CIWIN, since Member State participation is voluntary.

J'ai dit très nettement que l'une de ces motions pouvait être proposée par un simple sénateur, alors que l'autre ne pouvait être présentée que par un ministre exclusivement.
' I was crystal clear to say that one of those motions could be moved by a private member but not the other one, and that the other was the exclusive preserve of a minister of the Crown.

J’ai expliqué les raisons, et je vais bien sûr y revenir, pour lesquelles une telle politique ne pouvait être proposée en ce moment précis.
And I have explained the reasons. I shall certainly come back to why this could not be proposed at this specific moment in time.