Vertaling van "pouvait être prononcée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

ligne de contour prononcée [ ligne au pourtour prononcé | ligne de pourtour prononcée ]
formline

version prononcée [ discours prononcé | allocution prononcée | texte prononcé | texte parlé ]
delivered version

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Etat où la faillite à été prononcée
State in which the bankruptcy has been opened

paroles négligentes | paroles prononcées avec négligence
negligent use of words | negligent words

piste à pente prononcée
steep gradient runway

peau d'orange prononcée
pebblyness

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

assiette de cabré prononcée
high nose-up attitude | nose high attitude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour estime que, ce faisant, la Commission s’est prononcée sur la question de la conformité de la nouvelle loi portugaise avec le droit de l’Union, alors que celle-ci a introduit un régime de responsabilité qui était distinct de celui de la norme abrogée et qui ne pouvait pas avoir été examiné auparavant par la Cour.
The Court considers that, in doing so, the Commission formed a view on the issue of the conformity of the new Portuguese law with EU law, even though that Portuguese law introduced a system of liability which was distinct from that of the repealed legislation and which the Court of Justice could not have examined beforehand.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se sont réjouis de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, qui a estimé qu’aucune condamnation à la peine capitale ne pouvait être prononcée ni appliquée dans ce pays.
The Council of Europe and the European Union welcomed the decision of the Constitutional Court of the Russian Federation which ruled that no death sentence can be pronounced or applied in that country.

Le Tribunal considère que, par conséquent, la Commission ne pouvait pas décider, dans le cadre de l'exécution de l'arrêt de 2008, que la loi n° 67/2007 n'était pas conforme avec le droit de l'Union, puis en tirer des conséquences pour le calcul de l’astreinte prononcée par la Cour.
Consequently, the General Court finds that the Commission was not entitled to decide, in the context of the enforcement of the 2008 judgment, that Law 67/2007 did not comply with European Union law and then draw conclusions from this for the calculation of the penalty payment determined by the Court of Justice.

la condamnation a été prononcée à l’encontre d’une personne qui, selon le droit de l’État d’exécution, ne pouvait pas, en raison de son âge, être pénalement responsable des faits sur lesquels porte le jugement.
the sentence has been imposed on a person who, under the law of the executing State, owing to his or her age, could not have been held criminally liable for the acts in respect of which the judgment was issued.

g)la condamnation a été prononcée à l’encontre d’une personne qui, selon le droit de l’État d’exécution, ne pouvait pas, en raison de son âge, être pénalement responsable des faits sur lesquels porte le jugement.
(g)the sentence has been imposed on a person who, under the law of the executing State, owing to his or her age, could not have been held criminally liable for the acts in respect of which the judgment was issued.

la condamnation a été prononcée à l’encontre d’une personne qui, selon le droit de l’État d’exécution, ne pouvait pas, en raison de son âge, être pénalement responsable des faits sur lesquels porte le jugement;
the sentence has been imposed on a person who, under the law of the executing State, owing to his or her age, could not have been held criminally liable for the acts in respect of which the judgment was issued;

2. Jusqu'au terme de la période de cinq ans prévue au paragraphe 1, aucun demandeur ultérieur n'a le droit de se référer à des données qu'un demandeur précédent a déclaré couvertes par une propriété exclusive, à moins et avant que la Commission ne se soit prononcée sur la question de savoir si une allégation pouvait ou aurait pu figurer sur la liste prévue à l'article 14 ou, s'il y a lieu, à l'article 13 sans la présentation desdites données par le demandeur précédent.
2. Until the end of the five-year period specified in paragraph 1, no subsequent applicant shall have the right to refer to data designated as proprietary by a prior applicant unless and until the Commission takes a decision on whether a claim could be or could have been included in the list provided for in Article 14 or, where appropriate, Article 13 without the submission of data designated as proprietary by the prior applicant.

2. Jusqu'au terme de la période de sept ans prévue au paragraphe 1, aucun demandeur ultérieur n'a le droit de se référer à des données qu'un demandeur précédent a déclaré couvertes par une propriété exclusive, à moins et avant que la Commission ne se soit prononcée sur la question de savoir si une allégation pouvait ou aurait pu figurer sur la liste prévue à l'article 14 ou, s'il y a lieu, à l'article 13 sans la présentation desdites données par le demandeur précédent.
2. Until the end of the seven-year period specified in paragraph 1, no subsequent applicant shall have the right to refer to data designated as proprietary by a prior applicant unless and until the Commission takes a decision on whether a claim could be or could have been included in the list provided for in Article 14 or, where appropriate, Article 13 without the submission of data designated as proprietary by the prior applicant.

L'unique autorité qui, de par sa compétence et de par le caractère exhaustif des données examinées, pouvait et devait exprimer un avis sur la légalité de l'opération de cession du paquet d'actions, s'est déjà prononcée.
On this affair there has already been a ruling by the only authority which has the jurisdiction and the knowledge of the facts to enable it, and indeed to require it, to express an appraisal of the propriety of the operation of disposing of the shareholdings.

Il s'ensuit que la Commission pouvait valablement reprendre la procédure en se fondant sur tous les actes de la procédure n'ayant pas été affectés par la nullité prononcée par la Cour.
It follows that the Commission could lawfully resume the proceeding on the basis of all the acts in the proceeding which were not affected by the annulment.