Vertaling van "pouvait être invoqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

si jeunesse savait, si vieillesse pouvait
if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]

invoquer les droits
invoke the rights

invoquer | soulever
advance

droits invoqués
alleged rights

motif invoqué
reason given

invoquer une déchéance
exercise a forfeiture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pouvait-il invoquer le privilège parlementaire ou non?
Could he invoke parliamentary privilege or could he not?

L’administration fiscale, en revanche, estimait que l’entreprise ne pouvait pas invoquer cette règle du fait qu’elle ne créerait une obligation qu’envers les autres États membres.
The tax authority, however, took the view that the undertaking could not rely on that rule since the obligation it created was towards the other Member States only.

E. considérant que, le 5 mai, la Cour constitutionnelle du Burundi a décidé que Nkurunziza était autorisé à briguer un troisième mandat au motif que son premier mandat ne pouvait être pris en compte étant donné qu'il était élu par le Parlement et non pas directement par les citoyens; que le vice-président de la Cour a fui le pays après avoir refusé de signer cette décision, faisant valoir que les juges avaient fait l'objet de menaces de mort; que deux membres de premier plan de la commission électorale ont également fui le pays en invoquant des craintes pour leur propre sécurité;
E. whereas on 5 May Burundi’s Constitutional Court decided that Nkurunziza was allowed to run for a third term on the grounds that his first term did not count as he was elected by parliament and not directly by the people; whereas the court’s vice-president fled the country after refusing to sign the decision, claiming that the judges were subject to death threats; whereas two senior members of the electoral commission also fled the country citing fears for their own safety;

C'est un vrai problème. J'ai donné au comité deux exemples: dans celui du leurre par Internet, on pouvait invoquer la provocation policière comme moyen de défense, et dans l'autre, on en débattait, mais le tribunal a déterminé qu'on ne pouvait l'invoquer dans ces circonstances.
I provided the committee with two cases, one where, in an Internet luring situation, the entrapment defence was available in the circumstances, and in the other where it was argued, but the court determined that it was unsuccessful and was not available in those circumstances.

L’article 171, invoqué par M. Schulz, relatif à la suspension de la séance, ne dit pas – parce que nous avions terminé les votes et étions avant l’explication de vote – que l’article pouvait être invoqué à ce moment-là.
Under Rule 171, invoked by Mr Schulz, about the suspension of the sitting, it does not say – because we had finished the votes and were before an explanation of vote – that the rule could be invoked at that particular time.

Le Groupe a estimé que les études sur lesquelles se fondaient les différent pays pour justifier leur interdiction ne constituaient pas des évaluations des risques suffisantes et, comme des évaluations des risques acceptables étaient disponibles, l'article 5, paragraphe 7, ne pouvait être invoqué.
The studies relied upon by the individual countries for their bans were found not to constitute sufficient risk assessments and, because acceptable risk assessments were available, Article 5.7 could not be relied upon.

Le gouvernement a adopté la position — une position qui, selon le rapport Jerome, avait troublé le Président Lamoureux et que ce dernier avait d'ailleurs rejetée — selon laquelle le dépôt d'un bref par quiconque auprès de n'importe quel tribunal au Canada pouvait être invoqué pour refuser de fournir de l'information au Parlement.
The government has adopted the position, a position that the Jerome report noted had troubled Speaker Lamoureux and was specifically rejected by him, that the filing of a writ by anyone in any court anywhere in Canada can be used as a reason to deny information to Parliament.

1. Lorsque les droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ou le contrat lui-même sont cédés à un tiers, le consommateur peut faire valoir à l'égard du cessionnaire tout moyen de défense qu'il pouvait invoquer à l'égard du prêteur initial, y compris le droit à une compensation, si celle-ci est autorisée dans l'État membre concerné.
1. In the event of assignment to a third party of the creditor's rights under a credit agreement or the agreement itself, the consumer shall be entitled to plead against the assignee any defence which was available to him against the original creditor, including set-off where the latter is permitted in the Member State concerned.

Un fait marquant du processus de modernisation a été l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Courage/Crehan du 20 septembre 2001, qui, se fondant sur la jurisprudence primitive, a reconnu expressément que l'article 81 peut être invoqué devant les juridictions et a, en outre, établi que sa pleine efficacité serait mise en cause si la victime d'un comportement anticoncurrentiel ne pouvait demander réparation du dommage qu'elle aurait subi.
A milestone in the modernisation process came with the judgment of the Court of Justice of the European Communities in the case Courage v Crehan of 20 September 2001 which, in tying in with basic jurisprudence, expressly recognised that Article 81 could be relied on in law and, moreover, indicated that its full effectiveness would be restricted if the victim of anti-competitive behaviour were not able to claim damages for losses.

La portée de cet article n'est réellement apparue qu'en 1976, lorsque la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a déclaré qu'il avait un effet direct et pouvait être invoqué par tout travailleur capable de démontrer qu'il était victime d'une discrimination manifeste en matière de rémunérations (affaire 43/75 Defrenne II).
It was not until 1976 that the impact of this provision was really felt. In that year, the European Court of Justice (ECJ) held that Article 119 was directly effective and could be relied upon by any worker who could show that they were the victim of clear pay discrimination (case 43/75 Defrenne II).