Traduction de «pouvait y prétendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation
the Community may not claim any compensation

contester | défendre un point de vue | discuter | invoquer un argument | prétendre | raisonner
to argue a case

normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
minimum standards with respect to the qualification of nationals of third countries as refugees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant qu'au vendredi 29 novembre 2013, Nabeel Rajab avait accompli les trois quarts de sa peine de deux ans d'emprisonnement et pouvait légalement prétendre à être libéré; considérant que les avocats de Nabeel Rajab ont introduit auprès du tribunal une troisième demande de liberté anticipée le 21 janvier 2014 et que cette demande a été rejetée;
C. whereas on Friday 29 November 2013 Nabeel Rajab had served three-quarters of his two-year sentence and had become legally eligible for release; whereas a third request for early release was submitted by Nabeel Rajab’s lawyers on 21 January 2014 to the Court, but was rejected;

L'opération ne pouvait initialement prétendre à un examen dans le cadre du système européen du guichet unique, le chiffre d'affaires de l'acquéreur ne dépassant pas le seuil fixé à cet effet; étant donné, toutefois, qu'elle devait être notifiée dans trois États membres au moins de l'UE, les parties ont demandé qu'elle soit examinée par la Commission, ce à quoi les pays concernés ont également consenti.
The transaction did not initially qualify for the EU's one-stop shop review because the acquirers did not meet the triggering turnover threshold, but since it was notifiable in at least three EU Member States, the parties asked the Commission to examine the deal and the countries concerned agreed to it.

Cette demande lui a été refusée par l’Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Institut de gestion des assurances pour les salariés) dans la mesure où M. Salemink, depuis son déménagement en Espagne, n’était plus assuré à titre obligatoire (à partir du 10 septembre 2004) et qu’il ne pouvait prétendre au bénéfice d’une allocation d’incapacité de travail.
That application was refused by the Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (the Employee Insurance Agency, ‘the UWV’) because, since his move to Spain, Mr Salemink was no longer compulsorily insured (as from 10 September 2004) and was not eligible for invalidity benefit.

Le ministère pouvait alors prétendre qu'il n'avait pas eu le temps ou qu'il n'avait pas d'argent dans son budget.
They could plead that they did not have enough time or that there was no money in their budgets.

C. considérant que le Conseil national pour la paix et le développement (SPDC) n'a pas tenu compte des résultats des dernières élections qui ont eu lieu en 1990 en Birmanie, lesquelles ont vu la Ligue nationale pour la démocratie (LND) emporter 82% des suffrages, la LND s'étant toutefois vu refuser l'accès au pouvoir, auquel elle pouvait cependant légitimement prétendre,
C. whereas the State Peace and Development Council (SPDC) has failed to respect the results of the last elections held in Burma in 1990, when the National League for Democracy (NLD) won 82% of the vote and yet has been prevented from taking office, regardless of its legal right to do so,

Le Tribunal constate donc que la position de la Commission revient à prétendre qu'un concessionnaire qui a signé un contrat de concession conforme au droit de la concurrence est censé avoir, lors de et par cette signature, accepté d'avance une évolution ultérieure illégale de ce contrat, alors même que, en raison précisément de sa conformité au droit de la concurrence, ledit contrat ne pouvait permettre au concessionnaire de prévoir une telle évolution.
The Court finds therefore that the Commission's position amounts to claiming that a dealer who has signed a dealership agreement which complies with competition law is deemed, upon and by such signature, to have accepted in advance a later unlawful variation of that contract, even though, by virtue precisely of its compliance with competition law, that contract could not enable the dealer to foresee such a variation.

Les mesures d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs ne sont pas satisfaisantes, car dans de trop nombreux cas, le public visé avait dépassé l'âge requis au moment de l'obtention de l'aide alors qu'il pouvait y prétendre à la date de constitution du dossier.
The measures to assist young farmers setting up in business are inadequate, since in far too many cases the target group exceeds the age limit on the date of receiving aid even though it was eligible at the moment of presenting an application.

Je voulais simplement répéter ma réponse en soulignant qu'on ne pouvait pas prétendre que la Turquie soit encouragée de toute part à une attitude agressive.
I simply wished to reiterate my previous answer while stressing that we could not claim that Turkey was being provoked in any way to adopt an aggressive position.

Son ministre des Affaires étrangères a déclaré que le Québec, avec 7 millions d'habitants, ne pouvait pas prétendre, était trop petit pour négocier avec le reste du Canada qui en compte 22 millions.
His Minister of Foreign Affairs said that Quebec, with a population of seven million, was too small to expect to negotiate with the rest of Canada with its population of 22 million.