Traduction de «pouvait soutenir qu'elle » (Français → Anglais) :

En conséquence, les mesures à soutenir, lorsqu'elles s'inscrivent dans cette approche intégrée du retour, comprendraient:
Accordingly, the measures to be supported, when they form part of such an integrated return approach, would include:

la personne concernée a donné son consentement explicite au transfert envisagé, après avoir été informée des risques que ce transfert pouvait comporter pour elle en raison de l'absence de décision d'adéquation et de garanties appropriées.
the data subject has explicitly consented to the proposed transfer, after having been informed of the possible risks of such transfers for the data subject due to the absence of an adequacy decision and appropriate safeguards.

F. considérant que les troubles politiques ont poussé l'Église catholique burundaise à rappeler les prêtres qu'elle avait désignés pour aider à organiser les élections, affirmant qu'elle ne pouvait "soutenir des élections entachées de nombreuses irrégularités"; que deux des cinq commissaires de la Commission électorale nationale indépendante, à savoir Spes Caritas Ndironkeye, sa vice-présidente, et Illuminata Ndabahagamye, la commissaire chargée de la gestion et des finances, ont démissionné et fui le pays; qu'Aimé Nkurunziza, député et président de la commission parlementaire chargée des affaires politiques, administratives et des relations extérieures, a également fui le pays, déclarant qu'il ne cautionnait pas la manipulation des élections par le gouvernement; que Gervais Rufyikiri, le second vice-président du Burundi, s'est lui aussi exilé en Belgique le 17 juin 2015;
F. whereas the political upheaval has impelled Burundi’s Catholic Church to withdraw the priests it had appointed to help organise the elections, saying that it ‘cannot support elections that are full of shortcomings’; whereas two top election officials out of five members of the National Independent Electoral Commission (CENI), namely the commission’s vice-president Spes Caritas Ndironkeye and the member responsible for management and finance, Illuminata Ndabahagamye, have resigned and fled the country; whereas Aimé Nkurunziza, member of parliament and chair of the parliament’s Committee on Political and Foreign Affairs and Governance, has also fled the country, saying that he does not support the government’s election-rigging; whereas Burundi’s second Vice-President, Gervais Rufyikiri, himself left for exile in Belgium on 17 June 2015;

G. considérant que les partis de l'opposition et la société civile ont boycotté les élections, dénonçant un usage partisan des institutions de l'État, des violences et des actes d'intimidation de la part des milices de jeunes (l'Imbonerakure) du CNDD-FDD, un manque de confiance dans la CENI (commission électorale nationale indépendante du Burundi) et des stratégies gouvernementales visant à restreindre la participation au processus électoral, notamment des difficultés pour les électeurs souhaitant s'inscrire sur les listes électorales et un redécoupage des circonscriptions électorales au profit du parti au pouvoir; que la situation a également amené l'Église catholique burundaise à rappeler les prêtres qu'elle avait désignés pour aider à organiser les élections, affirmant qu'elle ne pouvait "soutenir des élections entachées de nombreuses irrégularités";
G. whereas opposition parties and civil society have boycotted the elections, citing the partisan use of state institutions, violence and intimidation by the CNDD-FDD youth militia (the Imbonerakure), a lack of confidence in the CENI (Burundi’s independent national electoral commission), and government strategies intended to reduce the inclusivity of the electoral process, including voter registration difficulties and the redrawing of electoral boundaries, which favour the ruling party; whereas the situation has also led Burundi’s Catholic Church to withdraw the priests it had appointed to help organise the elections, saying that it ‘cannot support elections that are full of shortcomings’;

Dans ces circonstances, la requérante ne saurait soutenir qu’elle n’avait pas les indications nécessaires pour savoir si le refus de communication de ses épreuves écrites b) et c) dont elle a pris connaissance par le courriel du 14 septembre 2009, était ou non fondé.
In those circumstances, the applicant cannot argue that she did not have sufficient information to allow her to ascertain whether or not the refusal to send her her written tests (b) and (c), of which she was made aware in the e-mail of 14 September 2009, was well-founded.

− (EN) Le Parti travailliste parlementaire européen ne pouvait soutenir cette résolution car elle est centrée sur une proposition visant à encourager la culture de l'opium en Afghanistan.
− The European Parliamentary Labour Party could not support this resolution, as at its core is a proposal to encourage opium growing in Afghanistan.

En effet, cette décision n’ayant précisé ni comment ni par qui le recours pouvait être formé, et se limitant à informer ses destinataires de l’existence d’une voie de recours ainsi que le délai de son exercice, les requérantes auraient été amenées à penser que leur requête pouvait être présentée en langue turque et par elles-mêmes.
Since that decision did not state either how or by whom an action could be brought and restricted itself to informing those persons to whom it was addressed that there was a legal remedy and that there was a time-limit for pursuit of that remedy, the appellants were led to think that their application could be submitted in Turkish and by themselves.

Toutefois, elle a également conclu que si le système national d'autorisation préalable pouvait constituer une entrave à la libre prestation de services, ce système pouvait se justifier pour des raisons impérieuses comme la préservation de la stabilité financière des régimes de sécurité sociale et d'un accès pour tous à un service médical et hospitalier équilibré.
However the Court also concluded that, although the national system of prior authorisation concerned constituted a barrier to the freedom to provide services, overriding reasons like the maintenance of the social security system's financial stability and of a balanced medical and hospital service open to all could justify such a barrier.