Vertaling van "pouvait se prévaloir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur | se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure
to take advantage of the priority of a previous application

se prévaloir des dispositions d'un article [ se prévaloir d'un article ]
invoke an article

si jeunesse savait, si vieillesse pouvait
if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]

se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur
to take advantage of the priority of a previous application

l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire
the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark

se prévaloir des dispositions d'un article
invoke the provisions of an article

se prévaloir de
avail oneself of

l'emporter sur | prévaloir contre
override

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. fait observer que, en 2014, près de la moitié des demandeurs d'asile arrivant en Europe pouvait se prévaloir du droit d'asile ou d'une protection subsidiaire quand ils n'étaient pas autorisés à rester pour des raisons humanitaires; souligne donc la nécessité de recourir plus largement à des voies sûres et légales, notamment à des visas humanitaires, ainsi qu'à un modèle européen obligatoire et crédible de réinstallation à large échelle prévoyant notamment des quotas contraignants de répartition; souligne que, parallèlement à un programme fort de réinstallation, les États membres doivent convenir d'autres solutions légales telles qu'un recours élargi au regroupement familial, des modèles de parrainage privé et des mécanismes souples de visa, notamment à des fins d'études ou de travail;
8. Stresses that in 2014 nearly half of the asylum seekers arriving in Europe were entitled to asylum or subsidiary protection or were authorised to stay for humanitarian reasons; emphasises, therefore, the need for an increased use of safe and legal avenues, such as humanitarian visas, and a credible and substantial EU-wide compulsory resettlement scheme, including a binding quota for distribution; stresses that, in addition to a strong resettlement programme, Member States should agree to provide other legal avenues, such as enhanced family reunification, private sponsorship schemes and flexible visa arrangements, including for study and work purposes;

Imaginons une personne qui arrive au Canada accompagnée de parents ou de personnes à charge, et qui se trouve frappée d'interdiction de territoire pour des raisons mineures, peut-être une infraction criminelle — mais rien de très sérieux comme la participation au crime organisé —, des problèmes de santé, une fausse déclaration ou autre chose. Si cette personne pouvait se prévaloir d'une permission spéciale pour contourner l'interdiction de territoire, les gens qui sont à sa charge ne seraient pas automatiquement frappés d'interdiction de territoire, comme c'est actuellement le cas. À l'heure actuelle, l'épouse, les enfants et les autres parents d'une personne interdite de territoire sont eux aussi automatiquement frappés de la même interdiction.
If you're coming to Canada and you happen to have relatives with you, dependents with you, and if you're inadmissible, but for minor reasons, like you know, maybe some criminality, but not really overly serious, but not organized criminality, or if it's health grounds or some other, you know, misrepresentation or other kinds of grounds, and you're coming, you have special permit to overcome that inadmissibility, then you're no longer going to render your dependents inadmissible at the same time, because right now if you're coming with someone who's inadmissible, if you're the wife or kids or whatever, then you're automatically inadmissible.

Bien que cette réattribution ait été effectuée pour éviter que les passagers affectés par les vols annulés, en raison de la grève, ne subissent un temps d’attente excessivement long, Finnair ne pouvait se prévaloir pour autant de l’intérêt des autres passagers pour élargir sensiblement les hypothèses dans lesquelles elle serait en droit de refuser de manière justifiée l’embarquement.
Although that reallocation was done in order to avoid the passengers affected by the flights cancelled on account of the strike having excessively long waiting times, Finnair could not rely on the interest of other passengers and increase considerably the situations in which it would have reasonable grounds for denying boarding.

Par ailleurs, il semble que dans le cas de Pickman: i) il ne soit pas prévu que le plan de restructuration entraîne une augmentation de capacité; ii) les effectifs de l’entreprise seront réorganisés avec des compressions de personnel dans certaines usines et des investissements dans le secteur commercial et informatique; iii) la taille de Pickman soit limitée et puisse bénéficier d’aides; iv) la présence de l’entreprise sur le marché soit très limitée et l’était encore plus en 2003 par rapport à ses concurrents (voir l’étude de marché précitée); et, enfin, v) selon la carte des aides à finalité régionale en Espagne pour la période 2000-2006 (15), l’Andalousie était une région NUTS II et, sur la base de son PIB/EPA par habitant inférieur à 60 % de la moyenne communautaire, elle pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
Moreover, in the case of Pickman, it appears that (i) the restructuring plan is not expected to lead to an increase in capacity; (ii) the company’s workforce will be reorganised, with downsizing taking place at certain plants and investment being made in the commercial and IT areas; (iii) Pickman is small, meaning that it can avail itself of aid; (iv) the company’s potential presence in the market is very limited and was even more limited in 2003, as compared to its competitors (see the market study referred to above); and (v) according to the Spanish regional aid map for the period 2000-2006 (15), Andalusia was a NUTS II area and, on the basis of its per capita GDP/PPS of below 60 % by comparison with the Community average, qualified under Article 87(3)(a) of the EC Treaty.

Ce serait on ne peut plus étonnant si, de nos jours, le pouvoir exécutif pouvait se prévaloir des prérogatives pour contourner la volonté exprimée dans cette loi par le Parlement et, dans une certaine mesure, pour faire fi de cette volonté.
It would be most surprising if, at the present day, prerogative powers could be validly exercised by the executive so as to frustrate the will of Parliament expressed in a statute and, to an extent, to pre-empt the will of Parliament.

Ils ont conclu que l'ampleur des activités était tout simplement gigantesque et que, compte tenu du rapport ressources/résultats (vaste éventail d'activités et de produits), le Cedefop pouvait à juste titre se prévaloir de son efficience.
They conclude that the scale of activity has been simply enormous and considering the ratio of inputs to outputs (wide range of activities and products), Cedefop can lay good claim to be efficient.

Lorsqu'un contrat de service public comprend un droit exclusif, l'autorité compétente oblige l'opérateur sélectionné à offrir au personnel préalablement engagé pour fournir les services au moins les mêmes droits que ceux dont il pouvait se prévaloir avant la reprise des activités par l'opérateur sélectionné .
Where a public service contract includes an exclusive right, the competent authority shall require the selected operator to offer to staff previously engaged in providing the services at least the same rights as those they enjoyed before the selected operator took over the business .

Lorsque la conclusion d'un contrat de service public risque d'entraîner un changement d'opérateur, l'opérateur devrait être contraint de garantir aux employés engagés préalablement à l'attribution du contrat les mêmes droits que ceux dont il pouvait se prévaloir avant la reprise des activités par l'opérateur sélectionné.
Where the conclusion of a public service contract may lead to a change of operator, the operator should be required to offer staff previously engaged in providing the services at least the same rights as those they enjoyed before the selected operator took over the business .

À la fin, il s'agissait de mettre fin à une aberration par laquelle un autochtone qui prenait pour femme une non-autochtone pouvait transmettre à ses enfants les droits acquis à sa naissance et autres droits dont il pouvait se prévaloir, alors que si la soeur de cet homme venait à épouser un non-autochtone, elle perdait tous ses droits tribaux, tous ses droits à la terre ainsi que son droit de vivre dans la réserve.
In the end, we were removing the aberration whereby an aboriginal man who married a non-aboriginal woman was able to transfer to his children his birthright and his claims, whereas if the sister of this same man married a non-aboriginal man, she lost all rights in her society, all rights to land and all rights to living on the reserve.

En vertu de quoi, la Commission a estimé que le gouvernement danois pouvait se prévaloir de la disposition dérogatoire de la directive.
As a result, the Commission considered that the Danish government was entitled to make use of the derogation contained in the Directive.