Si les procureurs généraux des provinces n'ont jamais poursuivi, ce n'est pas la faute des consommateurs, c'est qu'ils n'ont jamais eu assez d'épine dorsale pour vouloir poursuivre, en vertu de l'article 347 du Code criminel, les compagnies qui chargeaient plus de 60 p. 100. On a constaté, lors des témoignages au moment de l'étude du projet de loi S-19, que cela dépassait 1 000 et pouvait même aller jusqu'à 2 000 p. 100.
It is not the consumers' fault that the provincial Attorney Generals have never prosecuted. They just have not have the backbone to prosecute, under section 347 of the Criminal Code, companies charging over 60 per cent. Based on the testimony we heard when Bill S-19 was being considered, charges can sometimes exceed 1,000 or even up to 2,000 per cent.