K. considérant que suite à la session extraordinaire de l'UNHCR sur la Syrie, au mois de décembre, et sur la base des conclusions de la commission d'enquête indépendante des Nations unies, le commissaire aux droits de l'homme des Nations unies a demandé que la Syrie soit déférée devant le TPI pour allégations de crimes contre l'humanité, tandis que le Secrétaire général des Nations unies déclarait, le 15 janvier 2012, que la voie
de la répression ne pouvait mener qu'à une impasse; que seul le Conseil de sécurité des Nations unies serait en mesure de saisir le TPI, comme il l'avait fait dans le cas de la Lybie, la Syrie n'étant pas parti
...[+++]e au statut de Rome; K. whereas UN Human Rights Commissioner called for Syria to be referred to the ICC over allegations of crimes against humanity following December’s Special session of the UNHRC on Syria based on the findings of the UN Independent Commission of Inquiry’s report while UN Secretary-general stated on 15 January 2012 that the path of repression is a dead end; whereas only the UNSC could refer the case to the ICC, as it did in the case of Libya, as Syria is not a state party to the Rome statute;