Explication du classement de l'affaire : la documentation jointe à la réponse de la Grande-Bretagne à la lettre de mise en demeure comportait une pièce que l'on pouvait matériellement accepter comme équivalent du résumé non technique en l'occurrence et qui n'avait pas été communiquée précédemment à la Commission.
Why the case has been closed: the documentation provided in the UK's response to the Letter of Formal Notice included an equivalent to the non-technical summary, acceptable on the facts of this case, which had not previously been submitted to the Commission.
