Vertaling van "pouvait lui imposer " (Frans → Engels) :

Au fond, on pouvait lui imposer un régime quand même punitif, mais qui, en plus, comportait d'autres avantages, comme celui de lui permettre de poursuivre ses études, celui de conserver un emploi, celui de continuer à faire vivre sa famille, s'il en avait une, celui d'améliorer ses chances d'obtenir un emploi, celui d'imposer une réparation à l'égard des victimes des crimes commis.
Ultimately, the system could impose sentences that were punitive but also beneficial in other ways: allowing individuals to stay in school, keep their job, continue supporting their family, if they have one, improving their chances of getting a job, making reparations to victims of their crimes.

Notamment, aucun effort dans cette loi n'a été introduit pour permettre à un innocent, qu'on aurait soupçonné injustement et qu'on aurait stigmatisé par un pareil engagement à la suite d'une décision judiciaire, de rétablir sa réputation et lui permettre de vivre comme les citoyens ordinaires, lui permettre de voyager aussi librement qu'il le pouvait avant qu'on ne lui impose ces dispositions.
In particular, no effort has been made to add provisions to the legislation enabling an innocent person who has been subjected to wrongful suspicion and stigmatized by a recognizance required by judicial decision to re-establish his reputation, live an ordinary life and travel as freely as he did before the conditions were imposed.

La Cour suprême a indiqué qu'avant qu'un juge puisse prononcer une peine d'une durée indéterminée, il devait expressément déterminer si le risque que le contrevenant posait pour la société pouvait être géré adéquatement en déclarant celui-ci délinquant à contrôler ou en lui imposant tout autre peine.
The court indicated that before a sentencing judge could impose the indeterminate sentence, it had to explicitly consider the specific issue of whether the individual's risk to society could be successfully managed under the long term offender designation or any other sentence.

Quoi qu'il en soit, on nous a dit que si un sous-ministre a des réserves relativement à ce que le gouvernement essaie de faire, à ce que le parti au pouvoir ou le ministre essaie de lui imposer, il n'y avait aucun problème; il pouvait tout simplement confier l'affaire au Conseil du Trésor, et ce serait beaucoup mieux que le concept d'agent comptable que le comité a proposé à l'unanimité.
In any event, we were told that if a deputy minister has difficulty with what the government is trying to do, what the governing party or the minister is trying to impose on him, no problem at all; he can just send the matter off to the Treasury Board, and this will be far, far better than this accounting clerk concept that we had proposed unanimously in this committee.

Comme je le disais auparavant, si le gouvernement pouvait se soustraire aux obligations que lui imposent les traités, les progressistes-conservateurs et les libéraux l'auraient fait il y a longtemps.
As I have said before, if the government could get out of the treaties, the Progressive Conservatives and Liberals would have done it a long time ago.

Enfin, compte tenu des articles 152, paragraphe 1, et 95, paragraphe 3, la Cour a jugé qu'à condition que les conditions de recours prévues aux articles 95, 47, paragraphe 2, et 55 soient respectées, le législateur communautaire ne pouvait être empêché de se fonder sur cette base juridique au motif que la protection de la santé publique est un élément décisif des choix qui s'imposent à lui.
Finally, having regard to Article 152(1) and Article 95(3), the Court held that, provided that the conditions for recourse to Articles 95, 47(2) and 55 were fulfilled, the Community legislature could not be prevented from relying on that legal basis on the ground that public health protection is a decisive factor in the choices to be made.