Traduction de «pouvait leur imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

prix imposé [ prix unique ]
imposed price [ single price ]

revenu imposable
taxable income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du fait du temps déraisonnablement long qu’a mis la Commission pour aboutir à la décision attaquée, elle ne pouvait pas imposer la récupération de l’aide.
Owing to the excessive duration of the procedure for the adoption of the decision, the Commission was not entitled to recovery.

La juridiction allemande avait, au contraire, souligné qu'il convenait de déterminer si les personnes visées s'étaient familiarisées avec le système politique non seulement sur la base d'informations obtenues par les médias modernes, mais aussi de façon directe, par exemple par la participation à des associations ou à des partis, et si l’État pouvait leur imposer des obligations. Arrêt du 4 juillet 2012 (2 BvC 1/11 et 2 BvC 2/11), points 44, 45, 47, 50, 52 et 56.
Instead, the Court had put emphasis, in particular, on whether the persons are familiar with the political system not only through information obtained via modern media but also first-hand, for instance through membership of associations or parties, and on whether the State can impose duties upon them; Judgment of 4 July 2012 (2 BvC 1/11 and 2 BvC 2/11), paras. 44, 45, 47, 50, 52, 56.

Comme cette contamination pouvait présenter un risque pour la santé publique et animale dans l’Union, le règlement (UE) no 297/2011 d’exécution de la Commission imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu dans la centrale nucléaire de Fukushima (2) a été adopté le 25 mars 2011.
Such contamination may constitute a threat to public and animal health within the Union and therefore Commission Implementing Regulation (EU) No 297/2011 imposing special conditions governing the import of feed and food originating in or consigned from Japan following the accident at the Fukushima nuclear power station (2) was adopted on 25 March 2011.

Comme cette contamination pouvait présenter un risque pour la santé publique et animale dans l’Union, le règlement (UE) no 297/2011 d’exécution de la Commission imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (2) a été adopté le 25 mars 2011.
Such contamination may constitute a threat to public and animal health within the Union and therefore Commission Implementing Regulation (EU) No 297/2011 imposing special conditions governing the import of feed and food originating in or consigned from Japan following the accident at the Fukushima nuclear power station (2) was adopted on 25 March 2011.

Les Etats-unis soutenait que l'UE ne pouvait pas imposer de sanctions argumentant que le 1916 Anti-Dumping Act n'avait pas affecté les exportations européennes vers les Etats-Unis.
The US defended that the EU could not impose any sanctions on the allegation that the 1916 Anti-Dumping Act would not have affected EU exports to the US.

Comme ledit article impose un statu quo (la restriction ne pouvait être introduite qu’avant la date de mise en œuvre), de telles limitations ne peuvent plus être introduites dans le droit national.
As the said Article is a standstill clause (could only be introduced before the implementation date) such limitations in national legislation are now prohibited.

Plusieurs personnes interrogées ont déclaré qu’il pouvait être nécessaire, en pareil cas, d’imposer des sanctions pénales et administratives (telles que des pénalités) ou des restrictions spécifiques d’activités commerciales pour garantir le respect des dispositions en matière de protection des consommateurs.
Several interviewees say that, in such situations, criminal and administrative sanctions like penalties and imposing specific restrictions on carrying on business activities may be necessary to ensure compliance with consumer protection legislation.

Comme le Conseil de la Concurrence danois ne pouvait pas imposer ses conclusions au titre du la loi nationale, le droit communautaire de la concurrence fut alors utilisé pour résoudre le problème.
As the Danish Competition Council could not enforce its recommendation under national law, Community competition law was then relied on to solve the matter.