Traduction de «pouvait invoquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

si jeunesse savait, si vieillesse pouvait
if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]

invoquer les droits
invoke the rights

invoquer | soulever
advance

droits invoqués
alleged rights

motif invoqué
reason given

invoquer une déchéance
exercise a forfeiture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est du délai à respecter pour soulever une question de privilège et du fait qu'on pouvait invoquer ou non le paragraphe 59(10) du Règlement, je pense, à la lumière de ce que le sénateur Tardif a dit, qu'on aurait pu invoquer ce paragraphe.
As to the question around the timeliness of raising a question of privilege and whether or not rule 59(10) was available, I think, in light of what Senator Tardif has said, it appears that this rule might have been available.

Le tribunal semblait unique, en ce sens, par exemple, qu'il pouvait invoquer la Loi sur les droits de la personne pour en invalider d'autres, tout comme on peut invoquer la Charte.
It seemed to be a unique tribunal, for example, in being able to challenge other legislation under the Human Rights Act in the way that you would challenge other legislation under the Charter.

E. considérant que, le 5 mai, la Cour constitutionnelle du Burundi a décidé que Nkurunziza était autorisé à briguer un troisième mandat au motif que son premier mandat ne pouvait être pris en compte étant donné qu'il était élu par le Parlement et non pas directement par les citoyens; que le vice-président de la Cour a fui le pays après avoir refusé de signer cette décision, faisant valoir que les juges avaient fait l'objet de menaces de mort; que deux membres de premier plan de la commission électorale ont également fui le pays en invoquant des craintes pour leur propre sécurité;
E. whereas on 5 May Burundi’s Constitutional Court decided that Nkurunziza was allowed to run for a third term on the grounds that his first term did not count as he was elected by parliament and not directly by the people; whereas the court’s vice-president fled the country after refusing to sign the decision, claiming that the judges were subject to death threats; whereas two senior members of the electoral commission also fled the country citing fears for their own safety;

C'est un vrai problème. J'ai donné au comité deux exemples: dans celui du leurre par Internet, on pouvait invoquer la provocation policière comme moyen de défense, et dans l'autre, on en débattait, mais le tribunal a déterminé qu'on ne pouvait l'invoquer dans ces circonstances.
I provided the committee with two cases, one where, in an Internet luring situation, the entrapment defence was available in the circumstances, and in the other where it was argued, but the court determined that it was unsuccessful and was not available in those circumstances.

Pour ce qui est du délai à respecter pour soulever une question de privilège et du fait qu'on pouvait invoquer ou non l'article 59(10) du Règlement, je pense, à la lumière de ce que le sénateur Tardif a dit, qu'on aurait pu invoquer cet article.
As to the question around the timeliness of raising a question of privilege and whether or not rule 59(10) was available, I think, in light of what Senator Tardif has said, it appears that this rule might have been available.

1. Lorsque les droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ou le contrat lui-même sont cédés à un tiers, le consommateur peut faire valoir à l'égard du cessionnaire tout moyen de défense qu'il pouvait invoquer à l'égard du prêteur initial, y compris le droit à une compensation, si celle-ci est autorisée dans l'État membre concerné.
1. In the event of assignment to a third party of the creditor's rights under a credit agreement or the agreement itself, the consumer shall be entitled to plead against the assignee any defence which was available to him against the original creditor, including set-off where the latter is permitted in the Member State concerned.

L’article 171, invoqué par M. Schulz, relatif à la suspension de la séance, ne dit pas – parce que nous avions terminé les votes et étions avant l’explication de vote – que l’article pouvait être invoqué à ce moment-là.
Under Rule 171, invoked by Mr Schulz, about the suspension of the sitting, it does not say – because we had finished the votes and were before an explanation of vote – that the rule could be invoked at that particular time.

Un fait marquant du processus de modernisation a été l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Courage/Crehan du 20 septembre 2001, qui, se fondant sur la jurisprudence primitive, a reconnu expressément que l'article 81 peut être invoqué devant les juridictions et a, en outre, établi que sa pleine efficacité serait mise en cause si la victime d'un comportement anticoncurrentiel ne pouvait demander réparation du dommage qu'elle aurait subi.
A milestone in the modernisation process came with the judgment of the Court of Justice of the European Communities in the case Courage v Crehan of 20 September 2001 which, in tying in with basic jurisprudence, expressly recognised that Article 81 could be relied on in law and, moreover, indicated that its full effectiveness would be restricted if the victim of anti-competitive behaviour were not able to claim damages for losses.

Le Groupe a estimé que les études sur lesquelles se fondaient les différent pays pour justifier leur interdiction ne constituaient pas des évaluations des risques suffisantes et, comme des évaluations des risques acceptables étaient disponibles, l'article 5, paragraphe 7, ne pouvait être invoqué.
The studies relied upon by the individual countries for their bans were found not to constitute sufficient risk assessments and, because acceptable risk assessments were available, Article 5.7 could not be relied upon.

Par décision du 31 janvier 1990, la NAB a rejeté la demande de prestations au motif que, au moment de la survenance de l'incapacité de travail, M. Nijhuis n'était assuré ni au titre de la WAO ni au titre de l'AAW et qu'il ne pouvait invoquer l'article 45 du règlement n 1408/71 pour prétendre au bénéfice des prestations néerlandaises, faute d'avoir été assujetti aux régimes néerlandais en qualité de travailleur salarié ou de travailleur non salarié.
By decision of 31 January 1990, the NAB rejected the application for benefit on the ground that, at the time when his incapacity for work arose, Mr Nijhuis was not insured under the WAO or under the AAW and could not rely on Article 45 of Regulation No 1408/71 as a basis for claiming the Netherlands benefits, on the ground that he had not been subject to the Netherlands schemes as an employed or self-employed person.