Traduction de «pouvait ignorer qu’elle » (Français → Anglais) :

À l’appui de son pourvoi, Ballast Nedam N.V. soulève notamment une violation des droits de la défense par le Tribunal, en faisant valoir que ce dernier a commis une erreur de droit en concluant que, sur la base des informations figurant dans la communication des griefs, Ballast Nedam N.V. ne pouvait ignorer qu’elle était susceptible d’être la destinataire d’une décision finale de la Commission en qualité de société mère de BNGW.
In support of its appeal, Ballast Nedam NV alleged, inter alia, that the General Court infringed the rights of the defence, arguing that the General Court had erred in law by concluding, on the basis of the information contained in the statement of objections, that Ballast Nedam NV could not have been unaware that it was likely to be the addressee of a final Commission decision in its capacity as BNGW’s parent company.

Par ailleurs, Iberdrola avance que dans la mesure où la Commission a autorisé la fusion (30) d'Iberdrola et de Scottish Power, elle ne pouvait ignorer qu'Iberdrola avait acheté des actions d'une holding étrangère ayant des filiales opérationnelles.
Moreover, Iberdrola, claims that the Commission authorised the merger (30) between Iberdrola and Scottish Power, and for that reason, the Commission must have been aware that Iberdrola acquired shares of a holding with operating subsidiaries.

Par conséquent, la Commission devait déterminer la marge de dumping de ce producteur-exportateur sur la base des données disponibles et devait ignorer les informations communiquées par le producteur-exportateur parce qu'elle ne pouvait pas autrement établir des conclusions raisonnablement correctes et parce que les informations n'étaient pas vérifiables.
Therefore, the Commission had to determine the dumping margin of that exporting producer on the basis of facts available and had to disregard the information provided by the exporting producer, because it could not arrive at reasonably accurate findings and because the information was not verifiable.

C. considérant que la Commission, en dépit de l'adoption, le 1 décembre 2015, d'une proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire dans laquelle elle s'opposait au projet de décision d'exécution autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, a décidé d'ignorer le principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union en adoptant la décision d'exécution le 4 décembre 2015, 10 jours avant l'ouverture de la première séance plénière durant laquelle le Parlement pouvait voter sur la proposition de résolution à la suite de son adoption en commission;
C. whereas the Commission, despite the adoption on 1 December 2015 of a motion for a resolution by Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety in which it objected to the draft implementing decision authorising the placing on the market of products containing, consisting of, or produced from genetically modified maize NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), decided to disrespect the principle of sincere cooperation between EU institutions by adopting the implementing decision on 4 December 2015, which was 10 days before the opening of the first plenary sitting of Parliament where Parliament could vote on the motion for a resolution following its adoption in committee;

Elle a également soutenu qu'en l'absence d'effet direct des règles de l'OMC dans l'ordre juridique de l'UE, la Commission ne pouvait pas décider d'ignorer les dispositions susmentionnées du règlement de base pour mettre automatiquement en œuvre une décision de l'OMC, sans modification préalable par le Conseil dudit règlement.
Since Hardware also argued that in the absence of a direct effect of WTO rules in the Union legal order, the Commission could not decide to ignore the above provisions of the basic Regulation in order to implement a WTO ruling automatically, without prior modification by the Council of the basic Regulation.

Bref, la ministre ne pouvait pas ignorer que le refus résultait d'une décision politique, contrairement à ce qu'elle a affirmé à la Chambre.
The minister must have been aware that the denial resulted from a political decision, contrary to what she said in the House.

Toutefois, les États membres peuvent prévoir que la société n’est pas engagée lorsque ces actes dépassent les limites de l’objet social, si elle prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
However, Member States may provide that the company shall not be bound where such acts are outside the objects of the company, if it proves that the third party knew that the act was outside those objects or could not in view of the circumstances have been unaware of it; disclosure of the statutes shall not of itself be sufficient proof thereof.

Elle avait été formée à la suite de la crise d'Oka, en 1990, le parti conservateur alors au pouvoir ayant réalisé qu'il ne pouvait plus ignorer les Autochtones, fait que le présent gouvernement devrait prendre en note.
RCAP emerged from the Oka crisis in 1990, with the then Progressive Conservative government realizing it could no longer ignore aboriginal people, something this government should take note of.

En effet, dès que le rôle des diamants dans les conflits et les motifs qui les sous-tendent furent identifiés, principalement par les organisations non gouvernementales, l'industrie diamantaire ne pouvait plus ignorer le problème, ni se soustraire à ses obligations, et se devait, elle aussi, de requérir une solution durable auprès de la communauté internationale.
Indeed, once the role of diamonds in the conflicts, along with the underlying reasons, were identified—for the most part by non-governmental organizations—the diamond industry could no longer ignore the problem, nor could it shirk its responsibilities. The industry itself also had to come up with a sustainable solution for the international community.

Dans ce sens, le livre rouge pouvait laisser espérer certaines réalisations concrètes. Lorsqu'elle parle de dépenses, pourquoi se dit-elle d'accord avec le Budget puisque ce dernier ignore complètement une révision, sauf des intentions de création de comités, ignore complètement de parler des paradis fiscaux de certaines compagnies multinationales surtout et milliardaires?
When the hon. member talks about spending, why does she claim to support this budget if it failed completely, except for promising committees would be set up, to address the tax havens enjoyed by certain multinational corporations, in particular, and certain billionaires?