Traduction de «pouvait escompter l'état » (Français → Anglais) :

À partir de ce compte de résultat, et des montants attendus de ressources investies par l'État dans EDF (considérant 100, tableau 2), il est possible de calculer la rentabilité que l'État pouvait escompter par rapport, respectivement, aux dotations au capital, au capital total (capital initial et dotations) et aux fonds propres d'EDF (capital total, écarts de réévaluation, réserves réglementaires et report à nouveau) (33), d'après le tableau 4.
From this income statement, and from the expected amounts of resources invested by the state in EDF (recital 100, Table 2), it is possible to calculate the rate of return that the state could have expected on contributions to capital, to total capital (initial capital plus contributions) and to EDF's equity (total capital, revaluation reserves, reserve requirements and retained income) (33), as shown in Table 4.

Or, l'examen de la rentabilité courante que pouvait escompter l'État français en 1996-1997 telle qu'elle ressort des pièces transmises par les autorités françaises ne permet pas de conclure que l'investissement satisfait au test de l'investisseur privé avisé en économie de marché.
Analysis of the current rate of return that the French state could expect in 1996-1997, as revealed by the documents submitted by the French authorities, does not justify the conclusion that the investment met the test of the prudent private investor in a market economy.

Sur base de ces prévisions de février 1997, l'État actionnaire pouvait escompter une rémunération du capital investi de FRF 2,1 milliards en 1997, 2,5 milliards en 1998, 2,4 milliards en 1999 et 2,4 milliards en 2000, soit FRF 2,35 milliards en moyenne annuelle.
On the basis of these projections dating from February 1997, the state as shareholder could expect a return on the invested capital of FRF 2,1 billion in 1997, FRF 2,5 billion in 1998, FRF 2,4 billion in 1999 and FRF 2,4 billion in 2000, or an annual average of FRF 2,35 billion.

Rien n'indique que, lors du financement de certains investissements à l'aéroport d'Alghero, l'État pouvait escompter une augmentation du trafic et une augmentation liée des redevances de concession d'une ampleur suffisante pour rendre ses dépenses rentables.
There is no indication that, when financing certain investments at Alghero airport, the State could expect an increase in the traffic and a related increase in the concession fees that would be of a sufficient magnitude to make its expenses profitable.

Il n'apparaît même pas clairement que la RAS pouvait escompter un quelconque rendement étant donné que, contrairement à l'État, elle ne reçoit pas de redevance de concession de So.Ge.A.AL.
It is not even clear that RAS could expect any return since unlike the State, it does not receive any concession fee from So.Ge.A.AL.

Étant donné la sensibilité des États membres dans ce domaine et les restrictions juridiques qui limitent les actions de la Communauté, le Parlement a obtenu des résultats plus considérables que ce que l'on pouvait escompter.
Given the sensitivities of the Member States in this area and the legal limitations to actions by the Community, Parliament achieved considerably more than might have been expected.

Afin d'établir l'existence de telles aides, la Commission compare le comportement de l'État avec celui d'un investisseur opérant dans une économie de marché: un tel investisseur aurait-il laissé les fonds excédentaires dans l'entreprise, du fait qu'il pouvait en escompter un rendement approprié?
To establish the facts of the case, the Commission compares the conduct of the State with that of a commercial investor: would a commercial investor have left the surplus funds in the company in the hope of making this sort of profit?

D'autres Etats membres ont souligné que l'objectif de l'Agenda 2000 était d'entreprendre une réforme des politiques de l'UE et que cette question ne pouvait être abordée que dans le cadre du résultat escompté de ladite réforme.
Other Member States stressed that the aim of Agenda 2000 was to undertake EU policy reform and that it is only in the context of the expected outcome of such reform that this issue could be addressed.

B. Simplification législative D'autre part, et afin de compléter l'exercice de simplification législative, la Commission a approuvé également une proposition de refonte du Règlement 1056/72 du Conseil pour le rendre plus lisible et plus simple. En effet, ce règlement imposait des obligations à l'industrie et aux Etats membres qui allaient au delà du nécessaire et créaient des contraintes administratives disproportionnées comparativement aux avantages qu'on pouvait en escompter.
B. Legislative simplification In addition, and in order to complete the legislative simplification exercise, the Commission also approved a proposal to reformulate Council Regulation 1056/72 to make it clearer and simpler, since it imposes unnecessary obligations on industry and the Member States and creates disproportionate administrative burdens compared with the likely advantages.