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Traduction de «pouvait enfin entrer » (Français → Anglais) :

Enfin, rien n'indiquait que l'équivalent-subvention des abattements pouvait entrer dans le cadre d'un régime de minimis qui permette de considérer que les aides d'un faible montant ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Finally, there was no indication that the grant equivalent of the rebates could fall under a de minimis scheme whereby it could be considered that small amounts of aid do not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.


Le traité de Lisbonne pouvait enfin entrer en vigueur.

The Treaty of Lisbon could finally enter into force.


Le traité de Lisbonne pouvait enfin entrer en vigueur.

The Treaty of Lisbon could finally enter into force.


Enfin, pour ce qui est de l’utilisation d’un moyen de télécommunication pour perpétrer une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, nous avons eu le cas d'une femme de 21 ans qui était sur un site de réseautage et qui a été approché par un jeune homme lui demandant de trouver des enfants de 13 ans et qui lui a offert 300 $ si elle pouvait l'aider à entrer en contact avec des enfants de cet âge.

Finally, in terms of communications facilitating the commission of a sexual offence against a child, we had a 21-year-old female in a networking site who was approached by an adult male asking her to find 13-year-old children and offering $300 if she could set him up with children in this age range.




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pouvait enfin entrer ->

Date index: 2022-08-16
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