Traduction de «pouvait ainsi appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1939 sur le contrôle, en cas d'urgence, du bassin du Lac à la Pluie [ Loi appliquant la Convention du 15 septembre 1938 sur la régularisation, en cas d'urgence, du niveau du lac à la Pluie ainsi que du niveau des autres eaux limitrophes dans le bassin dudit lac ]
The Rainy Lake Watershed Emergency Control Act, 1939 [ An Act to carry into effect the provisions of the Convention of the 15th September, 1938, providing for emergency regulation of the level of Rainy Lake and of the level of other boundary waters in the Rainy Lake watershed ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de ladite décision, le Portugal pouvait ainsi appliquer auxdits produits un taux d’accise inférieur au taux plein fixé pour l’alcool à l’article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil (3) et inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé dans ladite directive, mais qui ne pouvait être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l’accise sur l’alcool.
According to the same Decision, Portugal could apply to those products a rate of excise duty lower than the full rate on alcohol laid down in Article 3 of Council Directive 92/84/EEC (3), and lower than the minimum rate of excise duty on alcohol set by this Directive but not more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.

Comme indiqué précédemment, la Commission est par conséquent habilitée à invoquer les explications fournies par l'État membre en question et, ainsi, pouvait légitimement penser que le régime était appliqué comme l'avait indiqué l'État membre.
As already indicated above, the Commission is therefore entitled to rely on the explanations provided by the Member State concerned and therefore it could legitimately assume that the regime was applied as the Member State had indicated.

Nous reconnaîtrons et ferons connaître aux Canadiens l'héroïsme sans précédent du seul citoyen honoraire du Canada qui, par la remarquable protection qu'il a offerte à des civils dans le cadre d'un conflit armé, a appliqué la meilleure des lois humanitaires internationales et qui, en organisant de façon remarquable les secours humanitaires, a illustré la meilleure des interventions humaines possible. C'est aussi un homme qui, par ses avertissements aux généraux nazis, leur faisant savoir qu'ils seraient tenus responsables de leurs crimes, a présagé les principes de Nuremberg, et qui, en sauvant 100 000 Juifs, a personnifié l'expression talmudique qui veut que chaque fois qu'une personne sauve une vie, c'est comme si elle sauvait tout l'univers. Il a eu le courage de s'inquiéter et la force d'intervenir et a démontré ainsi qu'une personne pouvait avoir de l'influence, qu'elle pouvait tenir tête au sectarisme, l'emporter et changer l'histoire.
We will be recognizing, teaching and inspiring Canadians about the unparalleled and unprecedented heroism of Canada's only honorary citizen who, in his singular protection of civilians in armed conflict, signified the best of international humanitarian law; who, in his singular organization of humanitarian relief, exemplified the best of humanitarian intervention; who, in his warning to Nazi generals that they would be held accountable for their crimes, foreshadowed the Nuremberg principles; who, in saving 100,000 Jews, personified the Talmudic idiom that if a person saves a single life it is as if he saved an entire universe; and who, in having the courage to care and the commitment to act, showed that one person can make a difference, that one person can confront radical evil, prevail and transform history.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

Hier, un conseiller juridique du ministère des Finances a dit que son ministère avait reçu une lettre de la province de l'Ontario selon laquelle l'Ontario ne pouvait pas appliquer le jugement Blais et ainsi se conformer à sa recommandation.
Yesterday, a Finance Department legal counsel said that they had received a letter from Ontario indicating that Ontario could not enforce the Blais judgment, and thus could not comply with the judge's recommendation.

Ainsi, cette chanson que nous avons adoptée comme notre hymne national n'a jamais été coulée dans le béton. La loi de 1980 précisait qu'aucun droit d'auteur ne pouvait s'appliquer à la mélodie ni aux paroles de l'hymne national puisqu'elles étaient du domaine public.
The act of 1980 indicated that there was to be no copyright on the melody or the words of the national anthem, declaring them to be in the public domain.

Ainsi, l'article 620 du code ne pouvait s'appliquer puisque l'infraction d'homicide involontaire échappait à son application.
Therefore, article 620 of the code did not apply since the offence of manslaughter does not come under it.