Vertaling van "pouvaient être invoqués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre
...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

Si les boîtes pouvaient parler : la collection Tony Hyman
Story Boxes: The Tony Hyman Collection

motif invoqué
reason given

invoquer | soulever
advance

droits invoqués
alleged rights

invoquer une déchéance
exercise a forfeiture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce n'est qu'en 1968, avec la Loi sur le divorce, que les motifs de divorce pouvaient être invoqués autant par les femmes que par les hommes.
Only in 1968, with the coming of the Divorce Act, were men and women both enabled to cite these reasons for divorce.

Ce changement était nécessaire parce que certains ex-conjoints, surtout des femmes, ne pouvaient pas invoquer les dispositions législatives sur la distraction de pensions contenues parce qu'elles avaient déménagé à l'extérieur du pays.
This amendment is required because some ex-spouses, mainly women, are being denied the benefit of pension diversion provided by the act because they have moved outside the country.

Quatrième moyen, invoqué à titre encore plus subsidiaire, tiré d’une violation de l’article 108, paragraphe 2 TFUE, de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 et du principe de légitime confiance, dans la mesure où la confiance que les parties requérantes pouvaient légitimement entretenir quant à la légalité de la mesure, s’opposerait à ce que la Commission exige la récupération de l’aide.
Fourth plea in law, alleging, in the further alternative, infringement of Article 108(2) TFEU, of Article 14(1) of Regulation (EC) No 659/1999, and of the principle of legitimate expectation, inasmuch as the applicants’ legitimate expectation as regards the legality of the measure precluded the Commission from ordering recovery of the aid.

En conséquence, il a été invoqué que les dispositions du point 51, paragraphe 1 b), de l’encadrement communautaire pouvaient justifier l’octroi d’une aide d’État sous la forme d’une réduction fiscale pour la période 2001-2006.
Consequently, it was argued that the provisions of point 51(1)(b) of the Community guidelines could be used as justification for having granted State aid in the form of a tax reduction for the period 2001-06.

C'est parce que dans la cause Sharpe, deux moyens de défense pouvaient être invoqués devant une cour.
It is because in the Sharpe case it was possible to introduce two grounds for defence in court.

Certains ont allégué que s'ils ne pouvaient pas invoquer les moyens de défense prévus au paragraphe 429(2) du Code criminel, par exemple l'excuse légitime et particulièrement l'apparence de droit, ils perdraient une partie de la protection que les dispositions actuelles leur accordent.
Some of them claimed that, if they could not use the defences set out in 429(2) of the Criminal Code, for example the lawful excuse provision and the colour of right defence in particular, they would lose part of the protection enjoyed under the present provisions.

155 Le Parlement souligne que les montants invoqués par le requérant, qui seraient dus aux assistants, ne pouvaient être pris en compte, puisque, selon le rapport d’audit, les contrats en cause étaient conclus entre ces derniers et l’EH/B, ce qui a également été souligné par le Royaume d’Espagne.
155. The Parliament points out that the amounts mentioned by the applicant, which are allegedly due to the assistants, could not be taken into account because, according to the audit report, the contracts in question had been concluded between the assistants and the EH/B, a fact that was also pointed out by the Kingdom of Spain.

Ils sont également convenus qu'il fallait trouver une solution pour les pays qui pouvaient techniquement invoquer une licence obligatoire pour la production de médicaments, mais ne disposaient de capacités suffisantes pour assurer cette production sur place.
It was also agreed that a solution had to be found before the end of 2002 for countries that could technically invoke a compulsory licence to produce medicines, but lacked the manufacturing capacity to make them locally.

En revanche, je sais que j'ai posé une question, dans un cas concret des droits de l'homme, liée à l'utilisation de l'euskara - la lingua navarrorum - dans la communauté autonome de Navarre et la Commission m'a répondu que les droits des langues, qui ne sont pas repris dans la Charte des droits de l'homme au niveau européen, ne pouvaient être invoqués qu'au niveau des institutions et tribunaux nationaux.
But the fact is that I asked a question on a concrete case of human rights, relating to the use of Euskera [Basque] – the so-called lingua navarrorum – in the Autonomous Community of Navarre, and the Commission replied that as language rights are a subject not in force in the Charter of Human Rights at a European level, complaints can only be made at the level of national institutions and courts.

En fait, la Cour de justice a considéré à plusieurs reprises que les entreprises ne pouvaient invoquer la confiance légitime lorsque l'aide est accordée sans que les règles soient pleinement respectées.
On the contrary, the Court of Justice has on several occasions ruled that companies cannot rely on legitimate expectations where aid has not been granted in full compliance with the rules.