Traduction de «pouvaient être divulgués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]
failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]
basic disclosure package [ disclosure package ]

dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre
...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency

divulguer des informations
to disclose information

divulguer
to disclose

divulguer
disclose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les chiffres détaillés du producteur ne pouvaient pas être fournis sans divulguer ses données confidentielles, c'est pourquoi les données ont été présentées sous forme de fourchettes.
The detailed figures of the producer could not be provided without disclosing their confidential data, so the data was presented in ranges.

Sur les pages blanches figurait la mention «Personnel», ce qui signifie que les renseignements ne pouvaient être divulgués.
The code on the blank paper was that it was personal and therefore could not be disclosed.

Il y avait un protocole déterminant quels éléments d'information pouvaient être divulgués publiquement de manière à ne pas donner l'impression que le ministre pouvait camoufler certains renseignements qui risquaient d'embarrasser son ministère.
There was a protocol by which that information could be made public so it would not appear to be shoved under the rug by the minister because it could be embarrassing to his department.

Cette garantie permettait non seulement aux députés de consulter librement et en toute confiance les avocats du bureau, mais elle était également considérée essentielle pour prévenir toute divulgation dans le contexte de litiges éventuels—les conseils donnés au député par un conseiller interne sur une question particulière, ne pouvaient être divulgués en raison du secret professionnel.
This guarantee was not only important to allow members to freely consult, in all confidence, lawyers in the office, but it was also considered essential to prevent disclosure in the context of any future litigation where advice received by the member from in-house counsel on a particular matter could not be disclosed because solicitor-client privilege applied.

Ils ne pouvaient rien divulguer au moment où l'enquête se déroulait et le comité ne cesse d'être en bute à des difficultés car nous voulons procéder aux enquêtes plutôt que de laisser la commissaire au lobbying, la commissaire à l'éthique et la commissaire à l'information faire leur travail.
They couldn't divulge during the time the investigation was going on, and the problem this committee is getting into over and over again is that we want to do the investigations instead of letting the lobbying commissioner, the ethics commissioner, the information commissioner do their job.

1. Aux fins de l'application des articles 5 et 6, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s'il a été publié à la suite de l'enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, avant la date visée à l'article 5, paragraphe 1, point a), et à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 5, paragraphe 1, point b), et à l'article 6, paragraphe 1, point b), selon le cas, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté.
1. For the purpose of applying Articles 5 and 6, a design shall be deemed to have been made available to the public if it has been published following registration or otherwise, or exhibited, used in trade or otherwise disclosed, before the date referred to in Articles 5(1)(a) and 6(1)(a) or in Articles 5(1)(b) and 6(1)(b), as the case may be, except where these events could not reasonably have become known in the normal course of business to the circles specialised in the sector concerned, operating within the Community.

2. Aux fins du paragraphe 1, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s'il a été publié, exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière de telle sorte que, dans la pratique normale des affaires, ces faits pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté.
2. For the purpose of paragraph 1, a design shall be deemed to have been made available to the public within the Community if it has been published, exhibited, used in trade or otherwise disclosed in such a way that, in the normal course of business, these events could reasonably have become known to the circles specialised in the sector concerned, operating within the Community.

Par lettre du 30 avril 1997, la Commission a fait savoir au plaignant que les renseignements fournis par la France étaient commercialement sensibles et ne pouvaient être divulgués, et qu'elle disposait d'éléments suffisants pour se prononcer.
The Commission replied to the complainant by letter of 30 April 1997, stating that the information provided by France was commercially sensitive and could not be disclosed and that the Commission had sufficient evidence to take a position on the case.

Comment peut-il avoir le culot de jouer à l'autruche, alors que, pas plus tard que le mois dernier, dans un jugement de la Cour fédérale mettant en cause le commissaire à l'information contre le ministère des Travaux publics, dans l'affaire McCreery sur les pensions des députés, le juge Richard a justement conclu que des renseignements d'intérêt public de ce genre pouvaient être divulgués?
How can the minister put his head in the sand like that when, only last month, in a Federal Court ruling in the McCreery case on MPs' pensions, opposing the privacy commissioner and the Department of Public Works, Justice Richard concluded that this kind of public interest information could be disclosed?

1. Aux fins de l'application des articles 4 et 5, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s'il a été publié après enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté avant la date de présentation de la demande d'enregistrement ou la date de priorité, si une priorité est revendiquée.
1. For the purpose of applying Articles 4 and 5, a design shall be deemed to have been made available to the public if it has been published following registration or otherwise, or exhibited, used in trade or otherwise disclosed, except where these events could not reasonably have become known in the normal course of business to the circles specialised in the sector concerned, operating within the Community, before the date of filing of the application for registration or, if priority is claimed, the date of priority.