Je rappelle que le projet de loi C-2 résulte de la fusion de cinq projets de loi antérieurs, soit le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, le projet de loi
sur les délinquants dangereux, le projet de loi sur le renversement du fardeau de la preuve à l'étape de la comparution pour remise en liberté par voie judiciaire et un projet de loi qui concernait la conduite avec facultés affaiblies et les nouvel
les accusations qui ...[+++]pouvaient être portées.
As I recall, Bill C-2 was a combination of five previous bills, namely, C-9, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentences), C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make consequential amendments to another Act, the bill on dangerous offenders, the bill on reverse onus in bail hearings and a bill dealing with impaired driving and the new charges that could be laid.