Les caisses de crédit prétendaient alors que la faiblesse de leurs moyens pour verser des dividendes, imputable à certaines restrictions et à certains règlements de leurs provinces respectives, ne leur permettait pas d'avoir le même accès à cette déduction alors que les entreprises traditionnelles pouvaient verser ces dividendes et obtenir ainsi à nouveau accès à ce plafond cumulatif.
At the time, credit unions argued that they did not have the same access to that deduction given that while a corporation could pay out dividends and regenerate access to that limit, credit unions and caisses populaires at that time were limited in their ability to pay out dividends due to certain provincial restrictions and regulations.