Traduction de «pouvaient donner lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

transaction soupconnée de donner lieu à une opération de blanchiment de capitaux
transaction suspected of giving rise to money laundering

infraction pouvant donner lieu à extradition
extraditable offence

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

pouvant donner lieu à extradition
extraditable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concrètement, la Commission a proposé de modifier le système de rémunération pour éviter les liens financiers entre les services techniques et les constructeurs, qui pouvaient donner lieu à des conflits d'intérêts et compromettre l'indépendance des essais.
Concretely, the Commission proposed to modify the remuneration system to avoid financial links between technical services and manufacturers, which could lead to conflicts of interest and compromise the independence of testing.

La sénatrice Seth : Est-ce que des études ont montré que les mesures préventives pouvaient donner lieu à des économies relativement à l'incarcération?
Senator Seth: Have any studies been conducted to suggest a cost saving in preventive measures versus prison time?

Or, il est évident que la perturbation de l’ordre public provoquée par de telles manifestations et par les débordements auxquels les événements dramatiques récents ont montré qu’elles pouvaient donner lieu causerait un préjudice grave et irréparable que la Grèce peut légitimement invoquer.
It is evident that the perturbation of public order that is brought about by such demonstrations and by the excesses to which, as recent dramatic events have shown, they may give rise would cause serious and irreparable harm which Greece may legitimately invoke.

Troisièmement, l'expérience m'a appris que les audits de performance sensibles portant sur des points fondamentaux pouvaient donner lieu à des débats houleux avec les institutions concernées et à des réponses incisives de celles-ci.
Thirdly, it is my experience that critical performance audits on core issues may result in tough discussions with and critical answers from the institutions involved.

Un certain nombre d'observateurs, notamment certains de mes collègues provinciaux et territoriaux, se sont inquiétés du fait qu'une large gamme d'infractions pouvaient donner lieu à des peines d'emprisonnement avec sursis.
A number of observers, including some of my provincial and territorial colleagues, became increasingly concerned with the wide array of offences that received conditional sentences of imprisonment.

Dans mon rapport, j’ai expressément signalé que les ressources consacrées au développement rural ne pouvaient donner lieu à des paiements directs.
In my report, I expressly stated that rural development resources cannot drain direct payments.

En effet, les critères de sélection initialement notifiés pouvaient donner lieu à une interprétation large qui ne permettait pas d'assurer que l'aide soit dédiée à des fins exclusivement culturelles. Ainsi, des jeux vidéo tels que ceux de pure simulation semblaient pouvoir en bénéficier.
It felt that the selection criteria in the initial notification could have given rise to a wide interpretation that would not have made it possible to ensure that the aid was exclusively dedicated to cultural goals, and it seemed that categories such as pure simulation video games could benefit.

- continuer à faire largement appel aux groupes de projet et de travail et aux échanges, types d’actions que les bénéficiaires ont déclaré être les plus efficaces et qui, lorsqu’ils sont bien ciblés, ont montré qu'ils pouvaient donner lieu à des résultats très utiles, tangibles et concrets;
- Continue to make ample use of project/working groups and exchanges, which were found to be the most effective action types by beneficiaries, and when well-focused, have shown themselves to be capable of producing very useful, tangible and concrete results.

1. observe que la procédure par laquelle la Charte a été créée, ainsi que l'usage déjà vaste qui en a été fait par les institutions, les tribunaux et les citoyens lui confèrent une grande autorité; est convaincu que l'effet de celle-ci serait considérablement renforcé si les droits qu'elle énonce pouvaient donner lieu à un recours en justice en vertu de la législation de l'UE;
1. Notes that the procedure adopted for the Charter's creation, in conjunction with the already wide use made of it by the institutions, courts and citizens, invests it with great authority; believes that the Charter's effectiveness would be significantly strengthened if the rights laid down in it were to become enforceable under EU law before the courts;

On considérait que ces dispositions pouvaient donner lieu à des abus et à des contestations judiciaires en vertu de la garantie de la Charte qui protège contre les perquisitions et les saisies abusives ou des règles de responsabilité civile.
The provisions were seen as subject to abuse and to legal challenge under the Charter guarantee against unreasonable search and seizure or under rules governing civil liability.