Compte tenu de la précipitation ayant entouré le passage du projet de loi au Parlement, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a demandé et obtenu du gouvernement l’assurance que les dispositions du projet de loi ne seraient pas édictées tant que celui-ci n’aurait pas été renvoyé devant le Comité pour étude plus poussée, ou avant le 30 juin 2006(4). Jusqu’ici, le projet de loi C-55 (devenu le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)) n’a pas été promulgué.
Since the bill was rushed through Parliament, the Senate Standing Committee on Banking, Trade and Commerce requested and received the Government’s assurance that it would not be proclaimed in force prior to its referral to that Committee for further study, or before 30 June 2006 (4) To date, Bill C-55 (now Chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005) has not been proclaimed into force.