Traduction de «pourvu qu’elles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On ne s'inquiète pas des emprunts des petites entreprises, même minuscules, pourvu qu'elles soient dotées d'un bon plan d'affaires et qu'elles soient averties des risques possibles.
We don't worry about even small businesses, provided there is a good business plan and they're aware of the risk and so on.

S’agissant toutefois des clauses qui définissent l’objet principal du contrat et l’adéquation entre, d’une part, le prix et la rémunération et, d’autre part, les services ou les biens à fournir en contrepartie, la directive permet aux États membres de prévoir dans la législation nationale de transposition que ces clauses sont soustraites à une appréciation quant à leur caractère abusif pourvu qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible.
However, as regards terms which define the main subject matter of the contract and adequacy of the price and remuneration, on the one hand, as against the services or goods supplies in exchange, on the other, the directive authorises the Member States to provide in the national implementing legislation that those terms are not subject to an assessment of their unfairness provided they are in plain, intelligible language.

La convention reconnaît aux parties le droit, pour mieux protéger la santé des personnes et l’environnement, de prendre des mesures plus strictes que celles qui sont prévues par la convention, pourvu qu’elles soient compatibles avec les dispositions de cette dernière et conformes aux règles du droit international.
The Convention allows Parties the right to take action that is more stringently protective of human health and the environment than that called for in the Convention, provided that such action is consistent with the provisions of the Convention and is in accordance with international law.

3. Les bonifications d'intérêts et les contributions aux primes de garanties sont considérées comme des subventions, pourvu qu'elles ne soient pas associées dans une seule et même mesure avec des instruments financiers, tel que prévu au titre VIII de la première partie.
3. Interest rate rebates and guarantee fee subsidies shall be treated as grants, provided that they are not combined in a single measure with financial instruments as referred to in Title VIII of Part One.

Il résulte par ailleurs du paragraphe 2 dudit article 15 que «[c]haque partie veille, dans la mesure du possible, à ce que le public ait accès comme il convient aux renseignements sur la manipulation des produits chimiques et la gestion des accidents et sur les solutions de remplacement moins dangereuses pour la santé des personnes et pour l’environnement que les produits chimiques inscrits à l’annexe III», tandis que, aux termes du paragraphe 4 du même article, «[a]ucune des dispositions de la [.] convention ne doit être interprétée comme limitant le droit des parties de prendre, pour mieux protéger la santé des personnes et l’environnement, des mesures plus strictes que celles prévues dans la convention, pourvu qu’elles soient compatibles avec les dispositions de la convention et conformes aux règles du droit international».
According to Article 15(2), ‘[e]ach Party shall ensure, to the extent practicable, that the public has appropriate access to information on chemical handling and accident management and on alternatives that are safer for human health or the environment than the chemicals listed in Annex III’, whilst, according to Article 15(4), ‘[n]othing in this Convention shall be interpreted as restricting the right of the Parties to take action that is more stringently protective of human health and the environment than that called for in this Convention, provided that such action is consistent with the provisions of this Convention and is in accordance with international law’.

Les autorités nationales compétentes peuvent imposer des sanctions pour le non-respect des mesures relatives au contrôle des étrangers, pourvu qu'elles soient proportionnées.
The competent national authorities may impose penalties for failure to comply with provisions concerning the control of foreign nationals so long as the penalties are proportionate.

Ces exigences complémentaires n'entraveront pas le bon fonctionnement des dispositions essentielles de la Convention, qui accorde aux parties le droit de prendre des mesures plus strictes pourvu qu'elles soient compatibles avec les dispositions de la Convention et conformes aux règles du droit international.
These additional requirements will not prevent the smooth functioning of the core provisions of the Convention, which allows Parties the right to take more stringent action provided that such action is consistent with the Convention and is in accordance with international law.

Les études pratiquées selon ces nouvelles procédures sont acceptées pourvu qu'elles soient validées d'une manière appropriée, de même que les études pratiquées conformément à des lignes directrices établies reconnues à l'échelle internationale.
Studies carried out in accordance with these new procedures when properly validated will be accepted, as well as studies carried out in accordance with established internationally recognized guidelines.

En Autriche, dans le secteur public, la loi fédérale de 1993 relative à l'égalité de traitement autorise un traitement préférentiel des femmes dans certains domaines où elles sont sous-représentées (ce qui correspond à une proportion inférieure à 40%) pourvu qu'elles ne soient pas moins qualifiées que leur rival masculin le plus compétent pour le poste concerné.
In Austria, in the public sector, the 1993 Federal Equal Treatment Act allows the preferential treatment of women in certain areas where they are under-represented (i.e. less than 40%) provided that they are no less qualified for the post than the most suitable male competitor.

Réjouissons-nous plutôt de la conclusion d'alliances stratégiques au niveau mondial, pourvu qu'elles soient sources d'emploi, de savoir-faire, de recherche et de production pour l'Europe".
Rather, we should welcome the development of strategic alliances at a global level, insofar as they bring employment, management, research and production to Europe".