Vertaling van "pourvu que conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système pourvu d'une cellule photo-électrique pour la détection des caillots [ système pourvu d'une cellule photoélectrique pour la détection des caillots | système de détection des caillots à cellule photo-électrique | système de détection des caillots à cellule photoélectrique ]
photo-optical clot detection system

robinet à rodage conique pourvu d'une clef en fluorocarbone [ robinet à rodage conique pourvu d'une clef en fluorocarbure | [SP] ]
tapered stopcock using a fluorocarbon plug

robinet pourvu d'une clef en fluorocarbone [ robinet pourvu d'une clef en fluorocarbure ]
stopcock using a fluorocarbon plug

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation
assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

emploi non pourvu | emploi vacant | offre d'emploi | vacance d'emploi
job offer | job opening | job vacancy | opening | vacancy

livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client
delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications

manipuler des ustensiles de cuisine conformément aux exigences
administer kitchen equipment according to the requirements | employ kitchen equipment according to the requirements | handle kitchen equipment according to requirements | handle kitchen equipment according to the requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.1. Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, un constructeur souhaitant bénéficier d’une réduction de ses émissions moyennes spécifiques de CO, en raison des économies réalisées grâce à une ou plusieurs éco-innovations dont un véhicule est pourvu, demande à l’autorité compétente en matière de réception une fiche de réception CE par type du véhicule pourvu de l’éco-innovation.
4.1. According to Article 11(1) of Implementing Regulation (EU) No 725/2011, a manufacturer wishing to benefit from a reduction of its average specific CO emissions, as result of the savings achieved by one or more eco-innovations fitted in a vehicle, shall apply to an approval authority for an EC type-approval certificate of the vehicle fitted with the eco-innovation.

Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 pour les véhicules M ou à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 427/2014 pour les véhicules N, un constructeur souhaitant bénéficier d'une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO, en raison des réductions obtenues grâce à une ou plusieurs éco-innovations dont un véhicule est pourvu, demande à l'autorité compétente en matière de réception une fiche de réception CE par type du véhicule pourvu de l'éco-innovation.
According to Article 11(1) of Regulation (EU) No 725/2011 for M vehicles and Article 11(1) of Regulation (EU) No 427/2014 for N vehicles, a manufacturer wishing to benefit from a reduction of its average specific CO emissions, as result of the savings achieved by one or more eco-innovations fitted in a vehicle, shall apply to an approval authority for an EC type-approval certificate of the vehicle fitted with the eco-innovation.

ET, EN OUTRE, POURVU QUE, conformément à la décision exprimée par la Bande dans le vote référendaire, la Bande libère et décharge Sa Majesté de toutes les actions, procédures, revendications et demandes quelles qu’elles soient, dont la Bande peut actuellement se prévaloir ou dont elle pourrait se prévaloir en tout temps sauf en ce qui a trait à la mise en application de l’Accord de règlement en ce qui concerne l’ensemble des minéraux, précieux ou de base, y compris le charbon, le pétrole et tout gaz susceptibles d’être trouvés au sein, à la surface ou dans le sous-sol de la Réserve.
AND PROVIDED FURTHER that pursuant to the direction of the Band expressed in the Referendum Vote, the Band releases and discharges Her Majesty from all actions, proceedings, claims and demands whatsoever which the Band now has or at any time may have but for execution of the Settlement Agreement as regards any minerals, precious and base, including coal, petroleum and any gas or gases, which may be found in, upon or under the Reserve.

La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 144 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoires officiels conformément à l’article 37, paragraphe 1, des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions visées à l’article 37, paragraphe 4, point e), par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles, pourvu qu’ils satisfassent aux conditions suivantes:
The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 144 to supplement this Regulation concerning the cases where, and the conditions under which, competent authorities may designate as official laboratories, in accordance with Article 37(1), laboratories which do not fulfil the conditions referred to in point (e) of Article 37(4) in relation to all the methods they use for official controls or other official activities, provided that such laboratories comply with the following conditions:

Il est proposé, - Que, conformément à l'article 108(1)a)(b) du Règlement, un Sous-comité du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit établi et que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Sous-comité étudie des questions relatives à l'avenir des enfants et des jeunes au Canada; Que le Sous-comité se compose de neuf membres ou membres associés du Comité, dont cinq membres du parti ministériel et quatre membres des partis d'opposition, qui seront nommés après consultation habituelle des whips et inscription auprès du greffier; Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité, au plus tard le 8 février 2000, date à laquelle son mandat sera revu à la lumière du travail du Comité; Que le Sous-comité soit autorisé, sauf si la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers, à se réunir au plus une fois par semaine, pendant que le Comité ne siège pas, à moins que le Comité ne l'autorise à le faire plus fréquemment, et, également pendant les périodes d'ajournement de la Chambre; à faire imprimer au jour le jour les documents dont il peut ordonner l'impression et à autoriser le président à tenir des séances pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins trois membres soient présents, dont un membre de l'opposition; Que, lorsqu'il ne peut exercer ses fonctions à une séance du Sous-comité, le président du Sous-comité désigne un membre du Sous-comité pour le remplacer. Que la substitution des membres du Sous-comité se fasse conformément aux alinéas 114(2)b) et (c) du Règlement; Que le Comité alloue au Sous-comité des fonds suffisants, tirés de son budget, pour permettre au Sous-comité de rembourser les frais de déplacement et de séjour des témoins qui comparaissent devant lui; Que le Sous-comité soit autorisé à retenir les services d'attachés de recherche de la Bibliothèque du P ...
It was moved, That pursuant to Standing Order 108(1) (a)(b), a Sub-Committee of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities be established, and that pursuant to 108(2) the Sub-Committee study issues regarding the future of children and youth in Canada; That the Sub-Committee be composed of nine members or associate members of the Committee namely five government members and four members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the whips and filed with the Clerk; That the Sub-Committee report thereon its findings and recommendations to the Committee no later than February 8, 2000 at which point its mandate will be reviewed in the light of the work of the main Committee; That the Sub-Committee be empowered, except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit no more than once a week, unless otherwise authorized by the Committee during a time when the Committee is not sitting, to sit during periods when the House stands adjourn, to print from day to day such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least 3 members are present including the opposition; That when the Chair of the Sub-Committee is unable to act in that capacity at or during a meeting of the Sub-Committee, he shall designate a member of the Sub-Committee to act as Chair at or during the said meeting; That substitution of members on the Sub-Committee be in accordance with Standing Order114(2)(b) and (c); That the Committee authorize the allocation of sufficient funds from its budget to the Sub-Committee for the payment of reasonable travelling and living expenses to witnesses appearing before the Sub-Committee; That the Sub-Committee be empowered to retain the services of research officers from the Library of Parliament and; That it also be empowered ...

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux alevins de sardine débarqués en vue de la consommation humaine, dont la capture a été opérée au moyen de sennes de bateau ou de sennes de plage et est autorisée conformément aux dispositions nationales établies au titre d'un plan de gestion visé à l'article 19, pourvu que le stock de sardines concerné se situe dans les limites de sécurité biologique.
3. Paragraph 1 shall not apply to fries of sardine landed for human consumption if caught by boat seines or shore seines and authorised in accordance with national provisions established in a management plan as referred to in Article 19, provided that the stock of sardine concerned is within safe biological limits.

Les exploitants du secteur alimentaire soumis aux dispositions de l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 doivent veiller à ce que tout produit d'origine animale soit pourvu d'une marque d'identification conforme aux dispositions de l'annexe II, section I, de ce règlement.
When subject to the provisions of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004, food business operators should ensure that each product of animal origin has an identification mark applied in compliance with the provisions laid down in Section I of Annex II to that Regulation.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique normale, aucune délibération conforme à l'article 38 ne soit abordée aujourd'hui et la Chambre continuera la séance après 18h30 afin d'entreprendre le projet de loi C-36, pourvu que la Chambre s'ajourne à 22h00, et pourvu que, si aucun député ne prend la parole avant ce temps, le débat sera ajourné et la Chambre sera ajournée et pendant le débat aucune demande pour consentement unanime ne sera recevable.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, no proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up this day and the House shall sit after 6:30 p.m. for the purpose of considering Bill C-36, provided that the House shall adjourn at 10:00 p.m., and provided that, if no Member rises to speak before that time, the debate shall be adjourned and the House shall be adjourned and during such debate the Chair will not entertain motions for unanimous consent.

M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf) propose: Motion no 38 Que le projet de loi C-32, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 42, de ce qui suit: «30.9 Ne constitue pas une violation du droit d'auteur le fait, pour un radiodiffuseur: a) soit de reproduire une oeuvre ou autre objet du droit d'auteur qu'il a le droit légitime de radiodiffuser, s'il le fait afin de transférer l'oeuvre ou l'objet en un format technique approprié aux fins de ses radiodiffusions pourvu que la reproduction: (i) soit essentielle à des fins de compatibilité du médium de radiodiffusion, (ii) serve uniquement à faciliter les opérations courantes du radiodiffu-seur, (iii) soit détruite par le radiodiffuseur dès qu'il cesse d'avoir le droit légitime de radiodiffuser l'oeuvre ou l'objet; b) soit de produire une seule copie pour fins de sauvegarde d'une oeuvre ou autre objet reproduit conformément à l'alinéa a), pourvu que la copie de sauvegarde soit détruite immédiatement après la radiodiffusion de l'oeuvre ou de l'objet original dont copie de sauvegarde a été faite» (1655) Mme Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib) propose: Motion no 58 Que le projet de loi C- 32, à l'article 62, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 96, de ce qui suit:
' Mr. Jim Abbott (Kootenay East, Ref) moved: Motion No. 38 That Bill C-32, in Clause 18, be amended by adding after line 8 on page 42 the following: ``30.9 It is not an infringement of copyright for any broadcaster to (a) reproduce any work or other subject-matter that it is legally entitled to broadcast, where it does so for the purposes of transferring that work or other subject-matter to a technical format that is appropriate for the purposes of its broadcasts, providing that the reproduction: (i) is essential for the compatibility of the broadcast medium, (ii) is used solely to facilitate the day-to-day operations of the broadcaster, and (iii) is, when the broadcaster ceases to be legally entitled to broadcast the work or other subject-matter, immediately destroyed by the broadcaster; or (b) make a single reproduction for backup purposes of any work or other subject-matter reproduced under paragraph (a), providing the reproduction for backup purposes is destroyed by the broadcaster immediately following the broadcast of the original subject-matter for which a backup was made'. ' (1655 ) Mrs. Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib) moved: Motion No. 58 That Bill C-32, in Clause 62, be amended by adding after line 18 on page 96 the following:

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre les partis et je pense que vous constaterez que la motion suivante fait l'objet d'un consentement unanime: Que, le mercredi 21 septembre 1994, la Chambre continue de siéger entre 18h30 et 20h00 pour l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 14; Pourvu que les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement soient abordées à 20h30; et Pourvu que, après 18h30 ce jour-là, toute motion dilatoire ou absense de quorum soit irrecevable (La motion est adoptée.)
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons): Mr. Speaker, there have been discussions among the parties. I think you will find unanimous consent for the following motion: That on Wednesday, September 21, 1994, the House shall continue to sit from 6.30 p.m. to 8.30 p.m. for the purpose of considering the motion by the Minister of Foreign Affairs with regard to peacekeeping, provided the proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up at 8.30 p.m. and provided that no dilatory motions or quorum calls should be receivable after 6.30 p.m. on that day (Motion agreed to.)