Vertaling van "pourvois étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]
appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]

défendeur au pourvoi [ défenderesse au pourvoi ]
respondent

pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]
appeal by leave [ appeal brought by leave ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]
appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

avis de pourvoi en appel
notice of intention to appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, afin de garantir le bon déroulement de la procédure dans les affaires qui étaient pendantes devant le Tribunal de la fonction publique à la date du transfert, et de fixer le régime applicable aux pourvois en cours d'examen à cette date, ou introduits ultérieurement, contre des décisions dudit Tribunal, il convient de prévoir des dispositions transitoires appropriées concernant le transfert au Tribunal du contentieux de la fonction publique de l'Union européenne,
Furthermore, in order to ensure the efficient conduct of proceedings in the cases pending before the Civil Service Tribunal on the date of transfer, and to lay down the rules applicable to appeals under examination as at that date, or brought subsequently, against decisions of that Tribunal, provision should be made for appropriate transitional arrangements concerning the transfer to the General Court of European Union civil service cases,

Il serait difficile de constituer et de maintenir l'expérience requise si les pourvois étaient portés devant des chambres différentes.
It would be difficult to build up and maintain the necessary experience if such appeal proceedings were heard by different chambers.

En outre, le Tribunal a également violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en constatant, d’une part, que la demanderesse au pourvoi a perçu un avantage au regard du fait que les critères de l’arrêt de la Cour Altmark (2) n’étaient pas remplis et, d’autre part, que les contributions qui ont été utilisées pour l’assainissement des sites contaminés constituaient une aide.
In addition, the General Court also infringed Article 107(1) TFEU by finding both that the appellant obtained an advantage because the criteria of the Altmark (2) judgment of the Court of Justice were not met and that the contribution payments used for the rehabilitation of inherited waste constituted aid.

En effet, les constatations du Tribunal selon lesquelles les mesures allemandes étaient justifiées et proportionnées constituent une appréciation des faits et ne sont, dès lors, en principe pas soumises au contrôle de la Cour au niveau du pourvoi.
The General Court’s conclusions that the German measures were justified and proportionate constitute a finding of fact and are therefore, in principle, not subject to review by the Court of Justice on appeal.

Depuis 2008, près de 20 p. 100 des pourvois en appel présentés à la Cour suprême étaient liés à la Charte, et plusieurs d'entre eux visaient directement la façon dont nous nous traitons les uns les autres.
Since 2008, almost 20 per cent of the Supreme Court of Canada appeals have been Charter cases, many of which speak directly to the ways we treat one another.

2. Aux fins de l'article 29, paragraphe 1, point a), et sans préjudice de l'article 97, lors du pourvoi d'une vacance, l'autorité investie du pouvoir de nomination d'institutions autres que le SEAE examine les candidatures internes et celles des fonctionnaires du SEAE qui étaient fonctionnaires de l'institution concernée avant de devenir fonctionnaires du SEAE sans accorder la priorité à l'une ou l'autre de ces catégories.
2. For the purposes of Article 29(1)(a) and without prejudice to Article 97, the Appointing Authority of institutions other than the EEAS shall, when filling a vacant post, consider applications of internal candidates and officials of the EEAS who were officials of the institution concerned until they became officials of the EEAS without giving priority to any of these categories.

2. Aux fins de l'article 29, paragraphe 1, point a), et sans préjudice de l'article 97, lors du pourvoi d'une vacance au Conseil ou à la Commission, l'autorité investie du pouvoir de nomination examine les candidatures internes et celles des fonctionnaires du SEAE qui étaient fonctionnaires de l'institution concernée avant de devenir fonctionnaires du SEAE sans accorder la priorité à l'une ou l'autre de ces catégories.
2. For the purposes of Article 29(1)(a) and without prejudice to Article 97, the Appointing Authority shall, when filling a vacant post in the Council or the Commission, consider applications of internal candidates and officials of the EEAS who were officials of the institution concerned until they became officials of the EEAS without giving priority to any of these categories.

Ils étaient encore occupés à préparer le dossier de pourvoi en appel.
They were still preparing the case for her appeal in court.

Dans son pourvoi, Langnese-Iglo soutient que la Commission n'était pas autorisée à s'écarter du contenu de la lettre administrative de classement du 20 septembre 1985 (ci-après «lettre administrative») et à interdire le réseau de contrats d'achat exclusif entretenu par Langnese-Iglo, mis à part l'hypothèse où il serait résulté de l'examen que les éléments de droit et de fait sur le marché de la glace de consommation s'étaient sensiblement modifiés.
In its appeal Langnese-Iglo maintains that the Commission had no authority to depart from the content of the comfort letter of 20 September 1985 and to prohibit the network of exclusive agreements maintained by Langnese-Iglo, unless an examination had shown that the legal and factual situation prevailing on the ice-cream market had changed appreciably.