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Pourvoi porté devant la Cour de justice

Traduction de «pourvois étaient portés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit

subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only


pourvoi porté devant la Cour de justice

right of appeal to the Court of Justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il serait difficile de constituer et de maintenir l'expérience requise si les pourvois étaient portés devant des chambres différentes.

It would be difficult to build up and maintain the necessary experience if such appeal proceedings were heard by different chambers.


Il serait difficile de constituer et de maintenir l'expérience requise si les pourvois étaient portés devant des chambres différentes.

It would be difficult to build up and maintain the necessary experience if such appeal proceedings were heard by different chambers.




D'autres ont cherché : pourvois étaient portés     


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pourvois étaient portés ->

Date index: 2025-01-02
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