Vertaling van "pourvois a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

décision qui fait l'objet du pourvoi
decision against which the appeal is brought

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au soutien de son pourvoi, Eni fait valoir, en particulier, que le Tribunal aurait dû annuler la décision de la Commission, dans la mesure où elle lui avait imputé la responsabilité de l’infraction commise par Syndial SpA (anciennement EniChem SpA, une autre société du groupe Eni) et/ou Versalis.
In support of its appeal, Eni submits, in particular, that the General Court should have annulled the decision of the Commission, inasmuch as it imputed to Eni the liability for the infringement committed by Syndial SpA (formerly EniChem SpA, another company in the Eni group) and/or Versalis.

Arrêts du Tribunal du 12 juillet 2011, Toshiba/Commission (affaire T-113/07) et Mitsubishi Electric/Commission (affaire T-133/07), voir aussi le communiqué de presse n° 70/11, qui se réfère également à d’autres arrêts du même jour concernant Hitachi et Fuji Electric, ces derniers n’ayant pas fait l’objet de pourvois.
Case T‑113/07 Toshiba v Commission and Case T‑133/07 Mitsubishi Electric v Commission, see also Press Release No 70/11, which also refers to other judgments delivered on the same day concerning Hitachi and Fuji Electric.

Au soutien de son pourvoi devant la Cour de justice, contre l'ordonnance, M. Abdulrahim fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit, en considérant qu'il n'avait plus d'intérêt à agir, car l'annulation du règlement par lequel il avait été inscrit sur la liste litigieuse ne pouvait lui procurer aucun bénéfice.
In support of his appeal to the Court of Justice against the order, Mr Abdulrahim has submitted that the General Court erred in law in holding that he no longer had an interest in bringing proceedings because the annulment of the regulation by which he had been included on the list at issue could not procure him any advantage.

Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (chambre des pourvois) a fait droit à cette demande et a ouvert la procédure orale.
After hearing the report of the Judge-Rapporteur, the General Court (Appeal Chamber) decided to allow that application and opened the oral procedure.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62011TO0622 - EN - ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 11 octobre 2012. Francesca Cervelli contre Commission européenne. Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Demande de réexamen – Faits nouveaux – Pourvoi manifestement non fondé. Affaire T‑622/11 P.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62011TO0622 - EN - ORDER OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 11 October 2012. Francesca Cervelli v European Commission. Appeal — Civil service — Officials — Expatriation allowance — Request for review — New facts — Appeal manifestly unfounded. Case T‑622/11 P.

Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Indemnité de dépaysement - Demande de réexamen - Faits nouveaux - Pourvoi manifestement non fondé.
Appeals - Civil service - Officials - Expatriation allowance - Request for review - New facts - Appeal manifestly unfounded.

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Demande de réexamen – Faits nouveaux – Pourvoi manifestement non fondé.
Appeal — Civil service — Officials — Expatriation allowance — Request for review — New facts — Appeal manifestly unfounded.

En effet, les constatations du Tribunal selon lesquelles les mesures allemandes étaient justifiées et proportionnées constituent une appréciation des faits et ne sont, dès lors, en principe pas soumises au contrôle de la Cour au niveau du pourvoi.
The General Court’s conclusions that the German measures were justified and proportionate constitute a finding of fact and are therefore, in principle, not subject to review by the Court of Justice on appeal.

Consciente du fait que les autres arguments ne devraient pas avoir d’incidence sur l’issue de l’affaire, l’avocat général considère néanmoins qu’il est important d’y répondre afin de ne pas laisser la République française dans la même incertitude que celle qui l’a initialement conduite à former le pourvoi. Cette incertitude pourrait par ailleurs affecter d’autres États membres à l’avenir.
Mindful of the fact that the remaining arguments ought to have no bearing on the outcome of the case, Advocate General Sharpston nevertheless considers it important that they be addressed. Failing to do so would, in her opinion, leave France faced with precisely the same uncertainty that led it to appeal in the first place, an uncertainty which may well be shared by other Member States.

Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22).
The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).