Traduction de «pourvoir devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se pourvoir devant les tribunaux civils
sue before the civil courts

renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent
to disclaim competence

besoin à pourvoir | besoin éventuel à pourvoir | condition d'urgence | impératif d'urgence
contingency requirement

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

se pourvoir en cassation | se pourvoir
lodge an appeal with the Court de cassation | lodge an appeal

interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]
appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]

pourvoir un poste | pourvoir à un poste
fill a position

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres garantissent l'existence, au niveau national, de mécanismes adéquats permettant à une partie affectée par une décision de l'autorité de régulation de se pourvoir devant une instance indépendante des parties intéressées et de tout gouvernement.
Member States shall ensure that suitable mechanisms exist at national level under which a party affected by a decision of the regulatory authority has a right of appeal to a body independent of the parties involved and of any government.

Les États membres garantissent l'existence, au niveau national, de mécanismes adéquats permettant à une partie touchée par une décision de l'autorité de régulation de se pourvoir devant une instance indépendante des parties intéressées et de tout gouvernement.
Member States shall ensure that suitable mechanisms exist at national level under which a party affected by a decision of the regulatory authority has a right of appeal to a body independent of the parties involved and of any government.

4. se félicite de la réaction positive de l'Égypte, devant des perturbations qui ont affecté Rafah, qui a permis à de nombreuses familles palestiniennes d'accéder aux produits de première nécessité afin de pourvoir à leurs besoins essentiels; condamne le projet d'Israël de construire une nouvelle clôture à la frontière avec l'Égypte;
4. Welcomes Egypt's positive reaction to the disturbances at Rafah, which allowed many Palestinian families to have access to essential goods for their basic needs; condemns the Israeli plans to construct a new fence at the border with Egypt;

Sur proposition du président de la Commission, Romano Prodi, et en accord avec le commissaire chargé de la concurrence, Mario Monti, la Commission européenne a décidé de se pourvoir devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) contre l'annulation par le Tribunal de première instance (TPI) de sa décision interdisant l'acquisition du fabricant français de machines pour emballages plastiques Sidel par Tetra Laval, une société helvéto-suédoise, numéro un du marché des emballages carton.
On the basis of a proposal of Commission President Romano Prodi and in agreement with Competition Commissioner Mario Monti, the European Commission has decided to appeal to the European Court of Justice (ECJ) against the annulment by the Court of First Instance (CFI) of its decision prohibiting the acquisition of French plastic packaging machines maker Sidel by Swiss-Swedish carton packaging leader Tetra Laval.

La présente question découle du paragraphe 11, alinéa 2 de la loi danoise du 12 mars 1997 relative au droit du travail qui dispose entre autres que : "Chaque salarié a le droit de se pourvoir devant les juridictions ordinaires pour réclamer entre autres un arriéré de salaire, pour autant que l'intéressé puisse apporter la preuve que l'organisation professionnelle à laquelle il appartient n'a pas l'intention de procéder à un règlement judiciaire de ladite réclamation".
§ 11(2) of the Danish law on labour legislation of 12 March 1997 states that an employee may bring an action in the ordinary courts to claim outstanding pay etc, provided the party concerned can show that the relevant trade union organisation does not intend to initiate proceedings in the labour courts.

33. invite le Conseil, la Commission et les États membres à définir des indicateurs qui permettront de mesurer les changements survenus dans la vie quotidienne des personnes de toutes catégories sociales et tranches d'âge confrontées à une situation de pauvreté devant permettre de procéder à une analyse dynamique des processus d'entrée et de sortie de cette situation, en permettant non seulement de suivre l'évolution de la situation sociale dans les différents pays de l'Union européenne et, graduellement, dans les pays candidats à l'adhésion, mais aussi de pourvoir servir d'indicateurs d'alerte et de surveillance de l'évolution de la situation sociale et, en particulier, de la pauvreté et de l'exclusion sociale; demande également de mettre au point et d'appliquer des indicateurs fondés sur le sexe, c'est‑à‑dire non seulement de mesurer les revenus du ménage, mais également d'accorder une attention appropriée aux revenus de chaque membre d'un ménage;
33. Calls on the Council, the Commission and the Member States to develop indicators to gauge changes in the daily lives of those persons of every social class and age-bracket who live in poverty and indicators on which to base dynamic analysis of the processes that reduce people to poverty or enable them to emerge from it, thereby making it possible not only to observe trends in the social situation in the various EU countries and, gradually, in the applicant countries, but also to warn of and monitor trends in the social situation as regards poverty and social exclusion in particular; urges also that gender-relevant indicators of poverty be developed and implemented, i.e. not only to measure household incomes, but also to pay due attention to the individual incomes of the different members of a household;

Elles ne préjugent pas d'autres améliorations dans le contexte de l'application du droit communautaire, tel que la proposition qui vient d'être adressée par la Commission à la Convention européenne de modifier le déroulement de la procédure en manquement, en vue d'amener les Etats membres, qui ne voudraient pas suivre un avis motivé, à ne pourvoir eux-mêmes devant la Cour.
They do not preclude other improvements to the application of Community law, such as the Commission's recent proposal to the European Convention for changes to the infringement procedure whereby a Member State not wishing to act on a reasoned opinion could take the matter to the Court of Justice itself.

F. considérant néanmoins que nombreux sont ceux qui jugent difficilement acceptable qu'un investisseur (du moins un investisseur non professionnel) puisse acheter des produits financiers sans connaître la réglementation qui leur est applicable ou qu'il doive se pourvoir en cas de conflit devant une juridiction et selon une procédure qui lui sont totalement étrangères,
F. whereas, however, many consider that it is scarcely acceptable that an investor (or at least a non-professional investor) should contract financial products without knowing what legal regulations they are subject to, or should, in case of conflict, have to bring a complaint before a jurisdiction and under a procedure which are completely unfamiliar to him,

2. L'Union européenne condamne les violations des droits de l'homme perpétrées par le régime militaire, y compris les condamnations à la peine de mort et à de lourdes peines d'emprisonnement exécutées à l'issue d'une procédure judiciaire entachée d'irrégularités et sans donner aux intéressés la possibilité de se pourvoir devant une juridiction supérieure.
2. The European Union condemns the human-rights abuses perpetrated by the military regime, including capital punishment and harsh prison sentences, implemented after flawed judicial process and without granting the possibility of recourse to a higher court.

Nous avons appris que la seule façon de forcer les gouvernements à tenir leurs promesses et à respecter leurs obligations, était de les traîner devant les tribunaux, de rendre visite au Pape, de nous pourvoir devant un tribunal international des eaux, d'aller aux États-Unis, et de faire l'impossible pour obtenir des résultats.
We learned then that the only way we would get the governments to honour their promises and obligations to us was to go to court, go visit the Pope, go to an international water tribunal, go to the United States, and go wherever we had to go to get results.