Vertaling van "pourvoir condition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

besoin à pourvoir | besoin éventuel à pourvoir | condition d'urgence | impératif d'urgence
contingency requirement

pourvoir un poste | pourvoir à un poste
fill a position

se pourvoir en cassation | se pourvoir
lodge an appeal with the Court de cassation | lodge an appeal

doter un poste [ pourvoir à un poste | pourvoir un poste | combler un poste | combler une vacance ]
fill a position [ fill a vacancy | fill a job | staff a position | encumber a position | fill a post ]

se pourvoir en cassation [ se pourvoir en révision ]
appeal on a point of law

interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]
appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]

emploi à pourvoir
post to be filled

pourvoir au remplacement d'un fonctionnaire
replace an official, to

avis de poste vacant | avis de poste à pourvoir
notice of job openings | notice of job vacancies

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le nombre des candidats élus est inférieur au nombre des sièges à pourvoir, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, dans les mêmes conditions, afin de pourvoir aux sièges restants.
If the number of candidates elected is less than the number of seats to be filled, a second ballot shall be held under the same conditions to fill the remaining seats.

En l’espèce, il ressort des points 48, 51 et 52 du présent arrêt que tant les tâches telles qu’elles sont décrites dans l’avis de vacance que la condition relative au niveau d’enseignement exigé des candidats au poste à pourvoir équivalent, les premières, aux tâches typiquement confiées à des fonctionnaires et agents de grade AD 5 et, la seconde, au niveau d’enseignement minimal nécessaire pour être nommé fonctionnaire ou agent audit grade.
In the present case, it is clear from paragraphs 48, 51 and 52 of the present judgment that both the duties as described in the vacancy notice and the criterion concerning the level of education required of candidates for the vacant post are equivalent, the former to the duties typically entrusted to officials and other staff in grade AD 5 and the latter to the minimum level of education required for appointment as an official or other staff member in that grade.

L’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit, dans ces conditions, tenir compte de la nature des travaux en cause qui comportent, en général, au moins deux stades distincts, à savoir, en premier lieu, l’examen des candidatures pour faire le tri des candidats admis à participer au concours et, en second lieu, l’examen des aptitudes des candidats à l’emploi à pourvoir, afin de dresser une liste d’aptitude.
The obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must therefore take account of the nature of the proceedings concerned, which, as a rule, involve at least two separate stages, the first being an examination of the applications in order to select the candidates admitted to the competition and the second being an examination of the abilities of the candidates for the posts to be filled in order to draw up a list of suitable candidates.

En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.
In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.

Si le nombre des candidats élus est inférieur au nombre des sièges à pourvoir, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, dans les mêmes conditions, afin de pourvoir aux sièges restants.
Should the number of candidates elected be less than the number of seats to be filled, a second ballot shall be held under the same conditions to fill the remaining seats.

L’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit, dans ces conditions, tenir compte de la nature des travaux en cause qui comportent, en général, au moins deux stades distincts, à savoir, en premier lieu, l’examen des candidatures, pour faire le tri des candidats admis au concours et, en second lieu, l’examen des aptitudes des candidats à l’emploi à pourvoir, afin de dresser une liste d’aptitude.
That being so, the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which involve as a rule at least two separate stages, the first being an examination of the applications in order to select the candidates admitted to the competition and the second being an examination of the abilities of the candidates for the posts to be filled in order to draw up a list of suitable candidates.

Si l’admission doit être subordonnée à l’existence d’un emploi déterminé à pourvoir (condition du besoin économique), et si on adopte une approche communautaire horizontale de la migration économique, une possibilité serait de procéder sur la base d’une «évaluation individuelle»: si les employeurs ont publié une offre d’emploi pendant une durée minimale et qu'ils n'ont pas reçu de candidature acceptable en provenance du marché européen du travail, ils seraient autorisés à recruter à l’étranger.
If admission is to be conditional on a specific job vacancy (economic needs test), and assuming a horizontal EU approach to economic migration, a possibility could be to proceed via an “individual assessment”: if employers have published a job vacancy for a minimum time period and if they have not received an acceptable application from within the EU labour market, they would be allowed to recruit from abroad.