Traduction de «pourvoi reproche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]
appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]

récuser un témoin | reprocher un témoignage | reprocher un témoin
to impugn evidence | to take exception to a witness

défendeur au pourvoi [ défenderesse au pourvoi ]
respondent

pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]
appeal by leave [ appeal brought by leave ]

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]
appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]

contestation de la véracité d'un témoin | déconsidération d'un témoin | reproche d'un témoin
impeachment of witness

attaquer | attaquer la crédibilité d'un témoin | reprocher un témoin
impugn

alléguer, affirmer, reprocher, imputer, accuser, prétendre
allege (to)

avis de pourvoi en appel
notice of intention to appeal

reproche d'un témoin
impeachment of a witness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La partie requérante au pourvoi reproche au Tribunal d’avoir violé l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire.
The appellant claims that Article 15(1)(a) of Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark has been infringed. In particular, three errors of law are relied on:

Par le quatrième moyen, la requérante au pourvoi reproche au Tribunal une erreur procédurale sous la forme d’une dénaturation des éléments de preuve, car le Tribunal n’aurait pas inclus, dans son raisonnement, les preuves d’un cas présentant des difficultés excessives fournies par la requérante au pourvoi.
The fourth ground of appeal alleges a procedural error in the form of a distortion of the clear sense of the evidence because the General Court did not take the evidence of hardship submitted by the appellant into account in its reasoning.

Par son troisième moyen, la requérante au pourvoi reproche au Tribunal d’avoir méconnu l’obligation imposant à la Commission une interprétation conforme aux droits fondamentaux et, partant, d’avoir violé l’article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).
By its third ground of appeal, the appellant submits that the General Court failed to have regard to the Commission’s duty to interpret in a manner consistent with fundamental rights and in doing so infringed Article 51(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (CFREU).

Par son deuxième moyen, la requérante au pourvoi reproche au Tribunal d’avoir considéré à tort que l’échange de droits d'émission au niveau communautaire exclut d’emblée la prise en compte des cas individuels présentant des difficultés excessives.
By its second ground of appeal, the appellant alleges that the General Court erred in assuming that Community emissions trading from the outset excludes individual hardship cases from being taken into consideration.

Dans le cadre de ce pourvoi, la France reproche notamment au Tribunal d’avoir, d’une part, considéré que la Commission pouvait renverser la charge de la preuve de l’existence de la garantie et, d’autre part, méconnu les règles relatives au niveau de preuve nécessaire à ces fins.
In the context of that appeal, France complained, inter alia, that the General Court, first, considered that the Commission could reverse the burden of proof of the existence of the guarantee, and, second, misconstrued the rules relating the level of proof required for that purpose.

Dans leur pourvoi devant la Cour de justice, BNP Paribas et BNL reprochent notamment au Tribunal de ne pas avoir vérifié si le régime fiscal litigieux était ou non justifié par la nature et l’économie générale du système fiscal italien.
In their appeal before the Court of Justice, BNP Paribas and BNL criticise the General Court, inter alia, for not having verified whether the tax scheme at issue was justified or not by the nature and general structure of the Italian tax system.

Par leur deuxième moyen au pourvoi, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir approuvé le fait que — pour déterminer l’étendue du marché affecté par l’infraction, de sorte à déterminer l’élément de gravité pertinent pour la fixation de l’amende de KME — la Commission se réfère à une valeur de marché incluant les revenus perçus pour des produits semi-finis (tubes sanitaires en cuivre).
By their second plea, the Appellants criticize the GC for approving the Commission's reference — in order to determine the size of the market affected by the infringement, for the purpose of establishing the gravity element of KME's Fine — to a market value that included the revenues of the market for the semi-finished products (copper plumbing tubes).