Traduction de «pourvoi n’est donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tous les sots caquets, n'ayons donc nul égard
let us take no notice of all silly tittle tattle

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]
appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bref, la Cour suprême a accueilli le pourvoi des décisions des autres tribunaux qui avaient conclu que M. Marshall n'avait pas de droits issus de traités; la Cour suprême a donc acquitté M. Marshall.
Basically, the Supreme Court allowed the appeal from the lower court judgments, which had held he did not have the right, and they acquitted Mr. Marshall.

Le Tribunal décide donc de maintenir les effets de la décision attaquée jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, jusqu’au rejet de celui-ci.
The General Court has therefore decided to maintain the effects of the contested decision until the date of expiry of the period for bringing an appeal or, if an appeal is brought within that period, until the date of its dismissal.

Le juge du pourvoi n’est donc pas compétent pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le juge de première instance a retenues à l’appui de ces faits.
The appeal court thus has no jurisdiction to establish the facts or, in principle, to examine the evidence which the court of first instance accepted in support of those facts.

Selon la partie requérante, le Tribunal a erronément appliqué la disposition susmentionnée parce qu’il a reconnu à tort que le signe de la partie requérante au pourvoi présentait une similitude avec la marque de l’intervenant et qu’il existait donc un risque de confusion dans l’esprit du public.
According to the appellant, the incorrect application of that provision was attributable to a mistaken finding by the General Court that the appellant’s trade mark was similar to the trade mark of the intervener and that consequently there was a likelihood of confusion on the part of the public.

Dans ces circonstances, l’avocat général Jääskinen considère que le Tribunal a exercé correctement son contrôle juridictionnel et propose donc à la Cour de rejeter les pourvois dans leur intégralité.
In those circumstances, Advocate General Jääskinen considers that the General Court correctly exercised its power of judicial review and therefore proposes that the Court dismiss the appeals in their entirety.

Force est donc de constater que le pourvoi, parvenu au greffe du Tribunal le 19 décembre 2008, a été introduit en temps utile.
Clearly, therefore, the appeal, which was received at the Court Registry on 19 December 2009, was brought in good time.

L’appréciation de ces faits et éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir, notamment, arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22, et Deutsche SiSi-Werke/OHMI, précité, point 35).
The appraisal of those facts and the assessment of that evidence thus do not, save where the facts or evidence are distorted, constitute points of law subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see, in particular, Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22, and Deutsche SiSi-Werke v OHIM, paragraph 35).

L’appréciation de ces faits et éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir, en ce sens, arrêts DKV/OHMI, précité, point 22, et du 2 octobre 2003, Thyssen Stahl/Commission, C‑194/99 P, Rec. p. I‑10821, point 20).
The appraisal of those facts and the assessment of that evidence thus does not, save where they distort the evidence, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see, to that effect, DKV v OHIM, paragraph 22, and Case C-194/99 P Thyssen Stahl v Commission [2003] ECR I-10821, paragraph 20).

Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22).
The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).

La présente proposition vise à mettre en place le Tribunal du brevet communautaire ainsi qu'une procédure de pourvoi devant le Tribunal de première instance et ne relève donc pas d'un domaine politique comportant un risque de fraude.
The proposal deals with the establishment of a Community Patent Court and the appeal procedure before the Court of First Instance and does not cover a policy area with a risk of fraud.