Vertaling van "pourvoi formé contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pourvoi formé contre les décisions du Tribunal de première instance
appeal brought against a decision of the Court of First Instance

pourvoi formé par une institution
appeal brought by an institution

pourvoi formé par un Etat membre
appeal brought by a Member State

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

demande d'examen ou d'annulation d'une décision ou ordonnance [ pourvoi en révision et en cassation contre une décision ou ordonnance ]
application to review and set aside a decision or order

pourvoi contre un arrêt d'une cour d'appel
appeal from a judgment of a court of appeal

forme ronde à contre-courant
counterflow vat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CN0536 - EN - Affaire C-536/17P: Pourvoi formé le 11 septembre 2017 par Josel, SL contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 28 juin 2017 dans l’affaire T-333/15, Josel/EUIPO — Nationale-Nederlanden Nederland // Pourvoi formé le 11 septembre 2017 par Josel, SL contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 28 juin 2017 dans l’affaire T-333/15, Josel/EUIPO — Nationale-Nederlanden Nederland // (Affaire C-536/17P)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CN0536 - EN - Case C-536/17 P: Appeal brought on 11 September 2017 by Josel, SL against the judgment of the General Court (Sixth Chamber) delivered on 28 June 2017 in Case T-333/15: Josel v EUIPO — Nationale-Nederlanden Nederland // Appeal brought on 11 September 2017 by Josel, SL against the judgment of the General Court (Sixth Chamber) delivered on 28 June 2017 in Case T-333/15: Josel v EUIPO — Nationale-Nederlanden Nederland // (Case C-536/17 P)

Affaire C-536/17P: Pourvoi formé le 11 septembre 2017 par Josel, SL contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 28 juin 2017 dans l’affaire T-333/15, Josel/EUIPO — Nationale-Nederlanden Nederland
Case C-536/17 P: Appeal brought on 11 September 2017 by Josel, SL against the judgment of the General Court (Sixth Chamber) delivered on 28 June 2017 in Case T-333/15: Josel v EUIPO — Nationale-Nederlanden Nederland

En 1999, la Cour suprême du Canada a finalement confirmé la constitutionnalité des dispositions contestées dans le pourvoi formé contre la décision rendue dans l'affaire Mills.
In 1999, the Supreme Court of Canada ultimately upheld the constitutionality of these provisions as a result of the appeal taken from the ruling in the Mills case.

ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 13 juin 2012, Mocová/Commission (F‑41/11), et tendant à l’annulation de cet arrêt,
APPEAL against the judgment of the European Union Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 13 June 2012 in Case F‑41/11 Mocová v Commission, seeking the annulment of that judgment,

Par ordonnance du 19 décembre 2013, Commission/Allemagne (C-426/13 P (R)), le Vice-Président de la Cour de justice a rejeté le pourvoi formé par la Commission contre l’ordonnance précitée.
By order in Case C‑426/13 P (R) Commission v Germany, the Vice-President of the Court of Justice dismissed the appeal brought by the Commission against the aforementioned order.

Par contre, la Cour rejette le pourvoi formé par le Conseil contre l’arrêt du Tribunal annulant l’inscription de la société Fulmen et de M. Mahmoudian dans la liste de gel des fonds
However, the Court dismisses the Council’s appeal against the judgment of the General Court annulling the entry of Fulmen and Mr Mahmoudian in the list of those whose funds are frozen

Telle est la solution qui pourrait être retenue par la Commission en l'espèce, en fonction de l'issue des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne au sujet des pourvois formés contre les arrêts du Tribunal.
This is what the Commission aims to do in this case, depending on the outcome of the judgments of the European Court of Justice on the appeals against the General Court judgements.

Pour ces raisons évoquées, la Cour rejette les pourvois formés contre l'arrêt du Tribunal et confirme l'injonction de la récupération des aides illégales.
For those reasons, the Court of Justice dismisses the appeals against the judgment of the General Court and confirms the order for recovery of the unlawful aid.

ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission (F‑74/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt,
APPEAL against the judgment of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 14 October 2008 in Case F‑74/07 Meierhofer v Commission [2008] ECR-SC I‑A‑1-0000 and II‑A-1-0000 seeking to have that judgment set aside,

S'agissant des pourvois formés contre les décisions du Tribunal, une distinction plus nette doit en outre être opérée entre les pourvois formés à titre principal et les pourvois formés à titre incident, suite à la signification à leur auteur d'un pourvoi principal.
With regard to appeals against decisions of the General Court, a clearer distinction must also be drawn between appeals and cross-appeals in consequence of the service of an appeal on the cross-appellant.