Vertaling van "pourvoi fait valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

décision qui fait l'objet du pourvoi
decision against which the appeal is brought

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La partie requérante au pourvoi fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant une interprétation erronée de la notion de «ressources d’État» telle qu’utilisée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et notamment de la notion de «contrôle», et elle fait également valoir, à cet égard, un défaut de motivation.
The appellant submits that the General Court erred by misinterpreting the concept of ‘State resources’ in Article 107(1) TFEU, including the concept of ‘control’, and in failing to provide a proper statement of reasons.

La partie requérante au pourvoi fait valoir que la motivation de l’arrêt du Tribunal comporte des contradictions et erreurs de logique en ce qui concerne la détermination de la forme sous laquelle la marque est utilisée.
In the view of the appellant, there are contradictions and failings in logic in the grounds of the General Court for determining the form of the use of the trade mark.

La requérante au pourvoi fait valoir, au titre du moyen invoqué, que, dans la décision 2011/278/UE, la Commission n’a prévu, dans les dispositions sur l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, aucune précaution visant à une protection individuelle suffisante des droits fondamentaux.
The appellant submits, in respect of the ground of appeal put forward, that the Commission did not, in laying down the rules in respect of the free allocation of emission allowances in Decision 2011/278/EU, make any provision for individual fundamental rights to be adequately protected.

La requérante au pourvoi fait valoir, au titre du moyen invoqué, que, dans la décision 2011/278/UE (3), la Commission n’a prévu, dans les dispositions sur l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, aucune précaution visant à une protection individuelle suffisante des droits fondamentaux.
The appellant submits, in respect of the ground of appeal put forward, that the Commission did not, in laying down the rules in respect of the free allocation of emission allowances in Decision 2011/278/EU (3), make any provision for individual fundamental rights to be adequately protected.

15. Dans le pourvoi frère Caine, le juge Braidwood a cité un passage de la juge Howard au procès, dans lequel elle fait valoir que c’est l’interdiction de la marijuana qui crée un manque artificiel de contrôle du gouvernement à l’égard de la qualité de la drogue sur le marché.
quotes from the trial judge, Howard P.C.J where she pointed out that it is the prohibition of marijuana that creates an artificial " lack of governmental control over the quality of the drug on the market”.

Au soutien de son pourvoi devant la Cour de justice, contre l'ordonnance, M. Abdulrahim fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit, en considérant qu'il n'avait plus d'intérêt à agir, car l'annulation du règlement par lequel il avait été inscrit sur la liste litigieuse ne pouvait lui procurer aucun bénéfice.
In support of his appeal to the Court of Justice against the order, Mr Abdulrahim has submitted that the General Court erred in law in holding that he no longer had an interest in bringing proceedings because the annulment of the regulation by which he had been included on the list at issue could not procure him any advantage.

Au soutien de son pourvoi, Eni fait valoir, en particulier, que le Tribunal aurait dû annuler la décision de la Commission, dans la mesure où elle lui avait imputé la responsabilité de l’infraction commise par Syndial SpA (anciennement EniChem SpA, une autre société du groupe Eni) et/ou Versalis.
In support of its appeal, Eni submits, in particular, that the General Court should have annulled the decision of the Commission, inasmuch as it imputed to Eni the liability for the infringement committed by Syndial SpA (formerly EniChem SpA, another company in the Eni group) and/or Versalis.

La Commission a formé un pourvoi devant la Cour de justice afin d’annuler cet arrêt. Elle fait valoir, en substance, que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le litige était de nature non contractuelle et en concluant au droit à indemnisation de Systran.
The Commission lodged an appeal before the Court of Justice, seeking to have that judgment set aside. It argues, in essence, that the General Court erred in law in holding that the dispute was of a non-contractual nature and by concluding that Systran was entitled to compensation.

En outre, la demanderesse au pourvoi fait valoir que, du fait de l’application incorrecte, au premier stade de l’examen de la similitude, d’un principe de type Medion, l’appréciation globale du risque de confusion n’a pas été correctement effectuée.
Furthermore the Appellant submits that, due to the incorrect application of a Medion type principle at the earlier stage of the assessment of similarity, no proper consideration was given to the global assessment of the likelihood of confusion.

Au soutien de son pourvoi devant le Bundesgerichtshof (Cour de cassation allemande) à l'encontre de sa condamnation, M. Hoffmann a fait valoir que le refus d'appliquer l'exonération de TVA enfreint le droit communautaire.
In support of his appeal to the Bundesgerichtshof (Federal Court of Justice, Germany) against his conviction, Mr Hoffmann argued that the refusal to apply the VAT exemption infringed Community law.