Traduction de «pourvoi et confirme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]
appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]

crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé
confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]
appeal by leave [ appeal brought by leave ]

défendeur au pourvoi [ défenderesse au pourvoi ]
respondent

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]
appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation
confirm | confirm primitive

transfert par confirmation | transport par confirmation
conveyance by confirmation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la Cour rejette l’ensemble des pourvois et confirme les amendes telles que fixées par le Tribunal dans ses arrêts du 16 juin 2011.
Consequently, the Court of Justice has dismissed all the appeals and confirmed the fines as set by the General Court in its judgments of 16 June 2011.

Par son arrêt de ce jour, la Cour rejette le pourvoi et confirme l’arrêt du Tribunal annulant la décision de la Commission.
By its judgment today, the Court of Justice dismisses the appeal and upholds the General Court’s judgment annulling the Commission’s decision.

La Cour rejette les pourvois de cinq sociétés contre les arrêts du Tribunal confirmant les amendes infligées pour leur participation à une entente sur le marché des déménagements internationaux
The Court of Justice dismisses the appeals of five companies against the judgments of the General Court upholding the fines imposed for their participation in a cartel on the international removals market

Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et confirme l’amende de 12,6 millions d’euros infligés par la Commission.
Consequently, the Court dismisses the appeal and upholds the fine of €12.6 million imposed by the Commission.

Le 16 février 2012, la Cour de justice a rejeté à la fois les pourvois et le pourvoi incident («l’arrêt») (8), confirmant par là même l’arrêt du Tribunal de première instance (désormais dénommé le «Tribunal») du 10 mars 2009.
On 16 February 2012, the ECJ dismissed both the appeals and the cross-appeal (‘the Judgment’) (8) and thus confirmed the CFI (now the General Court) judgment of 10 March 2009.

Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission des Communautés européennes demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission (F‑74/07, non encore publié au Recueil, ci-après l’« arrêt attaqué »), par lequel celui-ci a annulé la décision du 19 juin 2007 du jury du concours EPSO/AD/26/05 confirmant l’échec du requérant en première instance à l’épreuve orale dudit concours.
In its appeal, brought under Article 9 of Annex I to the Statute of the Court of Justice of the European Union, the Commission of the European Communities is seeking to have set aside the judgment of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 14 October 2008 in Case F‑74/07 Meierhofer v Commission [2008] ECR-SC I‑A‑1-0000 and II‑A-1-0000 (‘the judgment under appeal’), by which the Tribunal annulled the decision of the selection board in Competition EPSO/AD/26/05 of 19 June 2007 confirming that Mr Meierhofer had failed the oral test for that competition.

Cette dernière rejette aujourd'hui ce pourvoi en confirmant l'arrêt du Tribunal.
The Court of Justice has today dismissed that appeal and confirmed the judgment of the Court of First Instance.

I. considérant qu'il a été décidé d'examiner le recours introduit par le Dr Nour devant la cour de cassation le 18 mai 2006, mais préoccupé par le fait que le juge choisi pour présider ce tribunal est le même que celui retenu pour interroger les juges égyptiens qui ont témoigné contre le gouvernement et confirmé la fraude lors des élections du mois de novembre dernier, et proposant, dans le cas où le Dr Nour resterait en prison à l'issue de son pourvoi en cassation, qu'une délégation ad hoc du Parlement européen lui rende visite,
I. whereas it has been decided that Dr Nour's appeal will be considered by the Court of Cassation on 18 May 2006; whereas it is concerned, however, by the fact that the judge who was chosen to head this tribunal is the same one who was chosen to question the Egyptian judges who testified against the government and confirmed the forgery of the election process last November; whereas it proposes that, should Dr Nour remain in prison following the court hearing, an ad hoc delegation from Parliament visit him in prison,

I. considérant qu'il a été décidé d'examiner le recours introduit par M. Nour devant la cour de cassation le 18 mai, mais préoccupé par le fait que le juge choisi pour présider ce tribunal est le même que celui retenu pour interroger les juges égyptiens qui ont témoigné contre le gouvernement et confirmé la fraude lors des élections du mois de novembre dernier, et proposant, dans le cas où Nour resterait en prison à l'issue de son pourvoi en cassation, qu'une délégation ad hoc du Parlement européen lui rende visite,
I. whereas it has been decided that Dr Nour's appeal will be considered by the Court of Cassation on 18 May 2006; concerned, however, at the fact that the judge who was chosen to head this tribunal is the one who was chosen to question the Egyptian judges who testified against the government and confirmed the forgery of the election process last November; proposing that, should Dr Nour remain in prison following the court hearing, an ad hoc delegation from the European Parliament visit him in prison,